Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 27 avril 1981, n° 80-95.107

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 30 MAI 1979 QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT, HORS SA PRESENCE, X... JEAN-ANTOINE A 1 000 F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ;

2VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 ;

3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 ;

4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6VU LESDITS ARTICLES ;

7ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 388 ET 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE VALABLEMENT SAISI DES INFRACTIONS DE SA COMPETENCE PAR L'AVERTISSEMENT DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A LA CONDITION QUE CET AVERTISSEMENT SOIT SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL EST ADRESSE ;

8ATTENDU QUE X... JEAN-ANTOINE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 30 MAI 1979 A 1 000 F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ;

9ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

10MAIS ATTENDU QUE L'AVERTISSEMENT QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC AU PREVENU N'A PAS ETE SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI, QUE DES LORS LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, SE DECLARER REGULIEREMENT SAISI ET STATUER COMME IL L'A FAIT ;

11PAR CES MOTIFS :

12CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE DU 30 MAI 1979, ET POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.