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Cassation : Cass. crim., 27 janvier 1966, n° 64-92.434

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1966, 64-92.434, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
64-92.434
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25
Solution
Irrecevabilité Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 27 janv. 1966, n° 64-92.434, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

22° X... (MARIE, LOUISE), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR PROXENETISME, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES PEINES COMPLEMENTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;

3VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET LE MEMOIRE PRODUIT POUR X... (MARIE, LOUISE) ;

4EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRIS DANS SES DEUX MOYENS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334, 335 ET 335-I DU CODE PENAL ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CITATION, X... (MARIE, LOUISE) RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR AIDE LA PROSTITUTION D'AUTRUI, PARTAGE LES PRODUITS DE CETTE PROSTITUTION ET RECU DES SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION, INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 334-1° ET 2° ET 335-I DU CODE PENAL, A ETE CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 PENDANT DEUX ANS, ET A LA FERMETURE PENDANT DEUX ANS DE L'ETABLISSEMENT DONT ELLE ASSURAIT L'EXPLOITATION ;

6QUE SUR APPELS DE LA PREVENUE ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR A CONFIRME CETTE DECISION, SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, REDUISANT A TROIS MOIS LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

7ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL SE BORNE PAR CE PREMIER MOYEN A CONTESTER L'EXACTITUDE DE LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL AUX FAITS POURSUIVIS QUI CONSTITUERAIENT, D'APRES LUI, BIEN QU'AUCUNE REQUISITION N'AIT ETE PRISE, A CET EGARD, DEVANT LA COUR, LE DELIT DE L'ARTICLE 335-2° DU CODE PENAL ;

8ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PEINES DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE 2000 FRANCS D'AMENDE SERAIENT JUSTIFIEES AUSSI BIEN PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 334-I° ET 2°, QUE PAR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2°, LA PRETENDUE ERREUR DE QUALIFICATION RELEVEE PAR LE MOYEN NE POURRAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE SOUMISE A LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ET PAR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL DE CETTE COUR ;

9ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE PROCUREUR GENERAL NE POUVAIT DAVANTAGE SE POURVOIR CONTRE LE DISPOSITIF DU MEME ARRET PRONONCANT LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, EN FAISANT VALOIR DANS UN SECOND MOYEN QUE CETTE PEINE N'ETAIT PAS PREVUE COMME SANCTION DES DELITS RETENUS, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS SAISI LA COUR D'APPEL DE REQUISITIONS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT A CET EGARD ;

10QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

11EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... (MARIE, LOUISE) ;

12SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ET 334, 335 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE DONNER AUX FAITS VISES DANS LA CITATION LEUR VERITABLE QUALIFICATION ;

13ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL, QU'ELLE N'A D'AILLEURS, SAISIE D'AUCUNE CONCLUSION, CONFIRMANT, A CET EGARD, LE JUGEMENT, AIT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 334-1° ET 2° DU CODE PENAL DONT LES PEINES SONT INFERIEURES A CELLES QU'ELLE AURAIT ENCOURUES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335-2° DU MEME CODE ;

14QU'AINSI LE MOYEN EST SANS INTERET ET DOIT ETRE ECARTE ;

15MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QUE LA COUR D'APPEL PRONONCE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE CETTE PEINE N'EST PAS PREVUE COMME SANCTION DES DELITS RETENUS ;

16VU LESDITS ARTICLES ;

17ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER, A RAISON D'UNE INFRACTION, QUE LES PEINES PREVUES PAR LA LOI ;

18ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LA PREVENUE EST COUPABLE DU DELIT QUI LUI EST REPROCHE ET QUALIFIE PAR L'ARTICLE 334-1° ET 2° DU CODE PENAL ET LUI AVOIR APPLIQUE LES PEINES PREVUES PAR CET ARTICLE, L'ARRET ATTAQUE PRONONCE, EN OUTRE, CONTRE ELLE LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 335-I DU MEME CODE, ALORS QUE CETTE PEINE N'EST PAS APPLICABLE AUX INFRACTIONS POUR LESQUELLES SA CULPABILITE A ETE RETENUE ;

19ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

20PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ;

21CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 NOVEMBRE 1963 EN SA SEULE DISPOSITION PRONONCANT PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT CAVES DE CARRAS EXPLOITE PAR X... (MARIE, LOUISE), LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

22PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M SAINT-MARC.

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du Ministère public
  • Procureur général près une Cour d'appel
  • Prétendue erreur de qualification (non)
  • Pourvoi du condamné
  • Prétendue erreur de qualification
  • Moyen sans intérêt
  • Proxenetisme
  • Peines
  • Fermeture de l'établissement
  • Application aux faits prévus par l'article 334, 1° et 2° du Code pénal (non)
  • Ancien code pénal, article 1
  • Ancien code pénal, article 334
  • Irrecevabilité Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du Ministère public ; Procureur général près une Cour d'appel ; Prétendue erreur de qualification (non) ; Pourvoi du condamné ; Prétendue erreur de qualification ; Moyen sans intérêt ; Proxenetisme ; Peines ; Fermeture de l'établissement ; Application aux faits prévus par l'article 334, 1° et 2° du Code pénal (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel contre un arrêt de cette cour devant laquelle il s'est abstenu de prendre des réquisitions tendant à la réformation du jugement, à cet égard, doit être déclaré irrecevable lorsque la peine est justifiée et que le demandeur ne soulève qu'une prétendue erreur de qualification (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL ;

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 13 NOVEMBRE 1963 EN SA SEULE DISPOSITION PRONONCANT PENDANT UNE DUREE DE SIX MOIS LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT CAVES DE CARRAS EXPLOITE PAR X... (MARIE, LOUISE), LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M SAINT-MARC.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 25

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 64-92.434

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053876.

Titrage officiel

1) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du Ministère public - Procureur général près une Cour d'appel - Prétendue erreur de qualification (non)

2) CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du condamné - Prétendue erreur de qualification - Moyen sans intérêt

3) PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Application aux faits prévus par l'article 334, 1° et 2° du Code pénal (non)

Références de titrage : * CASSATION - Pourvoi - Intérêt - Condamné - Prétendue erreur de qualification.

Sommaire officiel

Le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel contre un arrêt de cette cour devant laquelle il s'est abstenu de prendre des réquisitions tendant à la réformation du jugement, à cet égard, doit être déclaré irrecevable lorsque la peine est justifiée et que le demandeur ne soulève qu'une prétendue erreur de qualification (1).

Le condamné ne saurait se faire un grief de ce que la Cour d'appel lui ait fait application de l'article 334 1° et 2° du Code pénal dont les peines sont inférieures à celles qu'il aurait encourues par application de l'article 335 du même code.

Encourt la cassation l'arrêt qui, retenant contre le prévenu une infraction aux dispositions de l'article 334 1° et 2° du Code pénal et le condamne de ce chef, prononce, en outre, la peine complémentaire de la fermeture de l'établissement.

Textes cités 3

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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