Cass. crim., 27 janvier 1977, n° 76-91.078

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1977, 76-91.078, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 27 janvier 1977
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 76-91.078
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 P. 94

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Document erroné émanant d'un tiers.

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Tentative - Production de pièces - Action en justice - Document erroné émanant d'un tiers.

Sommaire officiel

Caractérise la tentative d'escroquerie, l'arrêt qui constate qu'un client d'une banque ayant obtenu du fait de l'erreur d'un employé de celle-ci, un reçu d'une somme supérieure à celle qu'il avait déposée, a produit sciemment le document en justice, dans le dessein d'obtenir la condamnation de la banque au payement d'une somme indue (1).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(JOSETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 19 MARS 1976 QUI, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE RECU PRODUIT PAR ELLE LA DISPENSAIT D'Y AJOUTER UNE MANOEUVRE POUR TRIOMPHER DANS SA PRETENTION, D'AUTRE PART, QUE LE SENS ET LA PORTEE DE CE RECU NE FAISAIENT PAS DIFFICULTE PAR LE JUGE CIVIL ET QU'IL APPARTENAIT AU SEUL JUGE PENAL DE RELEVER QUE DAME Y... AVAIT PRODUIT EN JUSTICE, A L'APPUI D'UNE PRETENTION MENSONGERE, UN TITRE QUI, QUELLES QUE SOIENT SES APPARENCES D'AUTHENTICITE, ETAIT EN REALITE FALLACIEUX PUISQUE DAME Y... SAVAIT QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA VERITE, QUE LA MACHINATION COUPABLE RESULTANT DE CE FAIT EXTERIEUR SUFFISAIT A CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 ;

ALORS QUE LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT EN JUSTICE NE SUFFIT A CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, QUE SI CE DOCUMENT EST MENSONGER, FORGE PAR LE PREVENU OU SOUS SA DIRECTION, OU DEVENU SANS VALEUR, ET DESTINE A TROMPER LA RELIGION DU JUGE ;

ALORS QUE LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN RECU, EMANE DE L'ADVERSAIRE, DECLARE LE FRUIT D'UNE ERREUR MAIS AUTHENTIQUE ET N'AYANT PAS PERDU SA VALEUR, N'EST CONSTITUTIVE D'UNE MACHINATION COUPABLE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA BANQUE DE DEMONTRER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE QUE LEDIT RECU ETAIT VICIE PAR L'ERREUR ET DONC A LADITE JURIDICTION D'EN DETERMINER LA VALEUR PROBANTE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSETTE X..., EPOUSE Y..., A DEPOSE A SON COMPTE, OUVERT A LA BANQUE TARNEAUD, UNE SOMME DE 4000 FRANCS, ET QUE LE CAISSIER LUI A DELIVRE PAR ERREUR UN RECU CONSTATANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS ;

QUE, APRES AVOIR TENTE EN VAIN D'OBTENIR DIRECTEMENT DE LA BANQUE LE VIREMENT, A UN NOUVEAU COMPTE, DE LA SOMME CORRESPONDANT A CE RECU, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE CE DOCUMENT, ASSIGNE LA BANQUE EN JUSTICE, EN PAIEMENT DE CETTE MEME SOMME ;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CIVILE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER JOSETTE X...COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A PRODUIT EN JUSTICE, A L'APPUI D'UNE RECLAMATION MENSONGERE, UN TITRE QUI, QUELLES QUE SOIENT SES APPARENCES D'AUTHENTICITE, EST EN REALITE FALLACIEUX, PUISQU'ELLE SAVAIT QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, ET QUE LA MACHINATION COUPABLE RESULTANT DE CE FAIT EXTERIEUR SUFFIT A CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE LA PREVENUE A FRAUDULEUSEMENT FAIT USAGE D'UN DOCUMENT, EMANANT D'UN TIERS, QU'ELLE SAVAIT CONTRAIRE A LA VERITE, QUE CETTE MACHINATION TENDAIT A PERSUADER L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET QU'ELLE A, PAR CE MOYEN, TENTE D'OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE SOMME INDUE, LADITE TENTATIVE N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR SUITE DE LA DECISION DU JUGE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT RETENU ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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