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Escroquerie : Cass. crim., 27 janvier 1977, n° 76-91.078

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1977, 76-91.078, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-91.078
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 P. 94
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 27 janv. 1977, n° 76-91.078, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X...(JOSETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 19 MARS 1976 QUI, POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ;

5AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE RECU PRODUIT PAR ELLE LA DISPENSAIT D'Y AJOUTER UNE MANOEUVRE POUR TRIOMPHER DANS SA PRETENTION, D'AUTRE PART, QUE LE SENS ET LA PORTEE DE CE RECU NE FAISAIENT PAS DIFFICULTE PAR LE JUGE CIVIL ET QU'IL APPARTENAIT AU SEUL JUGE PENAL DE RELEVER QUE DAME Y... AVAIT PRODUIT EN JUSTICE, A L'APPUI D'UNE PRETENTION MENSONGERE, UN TITRE QUI, QUELLES QUE SOIENT SES APPARENCES D'AUTHENTICITE, ETAIT EN REALITE FALLACIEUX PUISQUE DAME Y... SAVAIT QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA VERITE, QUE LA MACHINATION COUPABLE RESULTANT DE CE FAIT EXTERIEUR SUFFISAIT A CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 ;

6ALORS QUE LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT EN JUSTICE NE SUFFIT A CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, QUE SI CE DOCUMENT EST MENSONGER, FORGE PAR LE PREVENU OU SOUS SA DIRECTION, OU DEVENU SANS VALEUR, ET DESTINE A TROMPER LA RELIGION DU JUGE ;

7ALORS QUE LA PRODUCTION EN JUSTICE D'UN RECU, EMANE DE L'ADVERSAIRE, DECLARE LE FRUIT D'UNE ERREUR MAIS AUTHENTIQUE ET N'AYANT PAS PERDU SA VALEUR, N'EST CONSTITUTIVE D'UNE MACHINATION COUPABLE, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE, ET QU'IL APPARTENAIT A LA BANQUE DE DEMONTRER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE QUE LEDIT RECU ETAIT VICIE PAR L'ERREUR ET DONC A LADITE JURIDICTION D'EN DETERMINER LA VALEUR PROBANTE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSETTE X..., EPOUSE Y..., A DEPOSE A SON COMPTE, OUVERT A LA BANQUE TARNEAUD, UNE SOMME DE 4000 FRANCS, ET QUE LE CAISSIER LUI A DELIVRE PAR ERREUR UN RECU CONSTATANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 40000 FRANCS ;

9QUE, APRES AVOIR TENTE EN VAIN D'OBTENIR DIRECTEMENT DE LA BANQUE LE VIREMENT, A UN NOUVEAU COMPTE, DE LA SOMME CORRESPONDANT A CE RECU, ELLE A, SUR LE FONDEMENT DE CE DOCUMENT, ASSIGNE LA BANQUE EN JUSTICE, EN PAIEMENT DE CETTE MEME SOMME ;

10QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION CIVILE A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE ;

11ATTENDU QUE POUR DECLARER JOSETTE X...COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ELLE A PRODUIT EN JUSTICE, A L'APPUI D'UNE RECLAMATION MENSONGERE, UN TITRE QUI, QUELLES QUE SOIENT SES APPARENCES D'AUTHENTICITE, EST EN REALITE FALLACIEUX, PUISQU'ELLE SAVAIT QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA REALITE, ET QUE LA MACHINATION COUPABLE RESULTANT DE CE FAIT EXTERIEUR SUFFIT A CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PREVUES PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;

12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, DONT IL RESULTE QUE LA PREVENUE A FRAUDULEUSEMENT FAIT USAGE D'UN DOCUMENT, EMANANT D'UN TIERS, QU'ELLE SAVAIT CONTRAIRE A LA VERITE, QUE CETTE MACHINATION TENDAIT A PERSUADER L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET QU'ELLE A, PAR CE MOYEN, TENTE D'OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE SOMME INDUE, LADITE TENTATIVE N'AYANT MANQUE SON EFFET QUE PAR SUITE DE LA DECISION DU JUGE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT RETENU ET AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

14REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Production de pièces ; Action en justice ; Document erroné émanant d'un tiers

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Caractérise la tentative d'escroquerie, l'arrêt qui constate qu'un client d'une banque ayant obtenu du fait de l'erreur d'un employé de celle-ci, un reçu d'une somme supérieure à celle qu'il avait déposée, a produit sciemment le document en justice, dans le dessein d'obtenir la condamnation de la banque au payement d'une somme indue (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1977.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 39 P. 94

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-91.078

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062270.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Document erroné émanant d'un tiers.

Références de titrage : * ESCROQUERIE - Tentative - Production de pièces - Action en justice - Document erroné émanant d'un tiers.

Sommaire officiel

Caractérise la tentative d'escroquerie, l'arrêt qui constate qu'un client d'une banque ayant obtenu du fait de l'erreur d'un employé de celle-ci, un reçu d'une somme supérieure à celle qu'il avait déposée, a produit sciemment le document en justice, dans le dessein d'obtenir la condamnation de la banque au payement d'une somme indue (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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