Cour d'assises : Cass. crim., 27 janvier 1988, n° 87-80.429
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-80.429, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Complexité
- Complice
- Circonstances aggravantes
- Question unique
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 356
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-80.429
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 40 p. 106
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-80.429, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Complice ; Circonstances aggravantes ; Question unique
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le complice paraît seul aux débats, est entachée de complexité prohibée la question unique comprenant à la fois le fait principal, les circonstances aggravantes et l'accusation de complicité.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de l'Hérault du 16 décembre 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 356
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 40 p. 106
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-80.429
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1959-05-27 , Bulletin criminel 1959, n° 281, p. 573 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059860.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Complice - Circonstances aggravantes - Question unique
Références de titrage : COMPLICITE - Cour d'assises - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Question unique
Sommaire officiel
Lorsque le complice paraît seul aux débats, est entachée de complexité prohibée la question unique comprenant à la fois le fait principal, les circonstances aggravantes et l'accusation de complicité.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 295
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 356 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1959-05-27 , Bulletin criminel 1959, n° 281, p. 573 (cassation), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Franck,
3contre un arrêt de la cour d'assises de l'Hérault du 16 décembre 1986 qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60 et 295 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale :
7" en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions suivantes :
8" 1° L'accusé Franck X... est-il coupable de s'être à Sète (Hérault), courant octobre 1984, rendu complice du crime d'assassinat commis par Jacques Z... sur la personne de Simon Y... pour l'avoir provoqué, avec connaissance, par dons et promesses ?
9" 2° L'accusé Franck X... est-il coupable de s'être à Sète, courant octobre 1984, rendu complice du crime d'assassinat commis par Jacques Z... sur la personne de Simon Y... pour avoir, avec connaissance, donné des instructions à son auteur ?
10" 3° L'accusé Franck X... est-il coupable de s'être à Sète courant octobre 1984, rendu complice du crime d'assassinat commis par Jacques Z... sur la personne de Simon Y... pour avoir, avec connaissance, procuré des munitions qui ont servi à l'action ?
11" 4° L'accusé Franck X... est-il coupable de s'être à Sète, courant octobre 1984, rendu complice du crime d'assassinat commis par Jacques Z..., décédé, sur la personne de Simon Y... pour avoir, avec connaissance, aidé l'auteur de l'action dans les faits qui l'ont précédée, en invitant Jacques Z... et Simon Y... à son domicile ? "
12" alors que ces questions sont nulles comme étant complexes ; qu'en effet, elles retiennent à la fois le fait principal, à savoir l'homicide volontaire, la circonstance aggravante, à savoir la préméditation et l'accusation de complicité " ;
13Vu lesdits articles, ensemble l'article 356 du Code de procédure pénale ;
14Attendu qu'aux termes de ce dernier article, la Cour et le jury délibèrent puis votent par scrutins distincts et successifs sur le fait principal d'abord et, s'il y a lieu, sur chacune des circonstances aggravantes ;
15Que, lorsque le complice paraît seul aux débats, il est nécessaire, pour satisfaire à ces prescriptions, que la Cour et le jury soient interrogés, par des questions séparées, en premier lieu sur l'existence même du crime, puis sur chacune des circonstances aggravantes, enfin sur la culpabilité du complice ;
16Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas permis de poser, pour le complice, quand le crime est accompagné de circonstances aggravantes sur lesquelles la Cour et le jury doivent se prononcer par des scrutins distincts, une question unique comprenant à la fois le fait principal, les circonstances aggravantes et l'accusation de complicité, dans une formule qui serait nécessairement complexe ;
17Attendu, en l'espèce, que X... comparaissait seul devant la cour d'assises sous l'accusation de complicité d'un assassinat dont l'auteur présumé était décédé ;
18Que sur ce chef d'accusation, la Cour et le jury ont été interrogés par les questions, exactement reproduites au moyen, auxquelles ils ont répondu affirmativement ;
19Mais attendu que chacune de ces questions, réunissant en une formule unique le fait principal d'homicide volontaire, la circonstance aggravante de préméditation ou de guet-apens et la culpabilité du complice, est entachée de complexité prohibée ;
20D'où il suit que les articles de loi précités ont été violés et que la cassation est encourue ;
21Par ces motifs :
22CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt précité de la cour d'assises de l'Hérault du 16 décembre 1986, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
23Et pour être statué à nouveau conformément à la loi :
24RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Aude.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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