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Cour d'assises : Cass. crim., 27 janvier 1988, n° 87-83.250

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-83.250, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-83.250
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 janv. 1988, n° 87-83.250, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoin non acquis aux débats ; Audition ; Audition à titre de simple renseignement ; Audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-83.250

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518549.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoin non acquis aux débats - Audition - Audition à titre de simple renseignement - Audition en vertu du pouvoir discrétionnaire du président.

Sommaire officiel

null

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Renaud -

4contre un arrêt de la cour d'assises des mineurs du VAL-de-MARNE en date du 15 mai 1987 qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise sur mineures de quinze ans, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 329, 331, 335 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;

7"en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a déclaré entendre à titre de simples renseignements et donc sans prestation de serment, Mme A..., épouse B..., dont le nom avait été régulièrement signifié à l'accusé ;

8"au motif qu'elle avait été convoquée comme victime ;

9"alors que la simple qualité de victime d'une personne dont le nom a été régulièrement énoncé à l'accusé ne saurait la dispenser de la prestation de serment prévue par l'article 331 du Code de procédure pénale, l'article 335 du même Code n'interdisant en effet l'audition en qualité de témoin que des plaignants qui se sont déjà constitués parties civiles" ;

10Attendu que le procès-verbal des débats, après avoir mentionné que "l'unique témoin cité à la requête du ministère public..... "avait été entendu, énonce, "après quoi, Mme Régine A..., épouse B..., convoquée comme victime à l'audience.... a été entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire de M. le président, sans prestation de serment et à titre de renseignements..." ;

11Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que par lettre recommandée avec accusé de réception, Régine A..., épouse B...,

12a été informée par le procureur de la République de Créteil de ce que l'affaire suivie contre X... et dans laquelle sa fille mineure Ariane a été victime, serait appelée devant la cour d'assises du Val-de-Marne le 15 mai 1987 et que si elle souhaitait obtenir réparation du préjudice matériel ou moral qui lui a été causé, il lui appartenait de solliciter à l'audience, elle-même ou par le ministère d'un avocat, l'attribution de dommages-intérêts ;

13Que n'ayant été ni citée ni signifiée aux parties comme témoin, contrairement aux allégations du demandeur, elle n'avait pas la qualité de témoin acquis aux débats ;

14Que dès lors, et en dépit d'une impropriété de terme, le président de la cour d'assises en entendant Régine A..., épouse B..., sans prestation de serment, a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale et qui lui permet d'entendre à titre de simples renseignements toutes personnes qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité ;

15D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

16Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

17REJETTE le pourvoi

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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