Cour d'assises : Cass. crim., 27 janvier 1993, n° 92-84.373

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Noël,"

5contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 23 juin 1992 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu les mémoires produits ;

7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 359 du Code de procédure pénale ;

8"en ce qu'il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury a répondu non à la question relative à l'attribution des circonstances atténuantes ;

9"alors qu'aux termes de l'article 359 du Code de procédure pénale, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins" ;

10Vu ledit article ;

11Attendu que, selon ce texte, toute décision défavorable à l'accusé, y compris celle qui refuse les circonstances atténuantes, se forme à la majorité de huit voix au moins ;

12Attendu que la question relative aux circonstances atténuantes posée à la Cour et au jury, a été résolue négativement sans qu'il soit précisé sur la feuille de questions, que cette réponse ait été prise à la majorité exigée par l'article 359 du Code de procédure pénale ;

13Mais attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les dispositions susvisées ont été appliquées ;

14D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés,

16CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Moselle, en date du 23 juin 1992 condamnant Noël X... à 10 ans de réclusion criminelle, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;