Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Cour d'assises : Cass. crim., 27 juillet 1993, n° 93-80.052

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1993, 93-80.052, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 3 décembre 1992, qui l'a condamné pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés à 19 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3, 378 et 593 du Code de procédure pénale ;

8"en ce qu'a pris part aux débats sur l'action publique et a été entendue, en qualité de partie civile, Mme Michèle Y... qui ne s'est pas constituée en cette qualité" ;

9Attendu que le procès-verbal des débats constate que "le président a appelé à la barre de la Cour Michèle Y..., née le 30 mai 1947 à Lyon, qui, en raison de sa constitution de partie civile et conformément à l'article 335 alinéa 6 du Code de procédure pénale, a été entendue en sa déposition orale sans prestation de serment, à titre de renseignements, ce dont les jurés et les membres de la Cour ont été avertis" ;

10Attendu qu'il résulte de ces constatations, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que Michèle X... avait la qualité de partie civile ;

11Que c'est donc à bon droit qu'elle a été entendue sans prestation de serment et qu'elle a pu éventuellement prendre part aux débats ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

14REJETTE le pourvoi ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Exclusion ; Domaine d'application ; Partie civile ; Audition à titre de renseignement

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juillet 1993.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 93-80.052

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007563793.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Domaine d'application - Partie civile - Audition à titre de renseignement.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
93-80.052
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 27 juill. 1993, n° 93-80.052, inédit

Même mois

Tous les arrêts de juillet 1993