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Question prioritaire de constitutionnalite : Cass. crim., 27 juillet 2016, n° 16-80.694

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° S 16-80.694 FS-P

2N° 4137

327 JUILLET 2016

4ND

5NON LIEU À RENVOI

6M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

12Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

13Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 juin 2016 et présenté par Mme [W] [K], épouse [F], à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2016, qui, pour escroquerie, l'a condamnée à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ;

14Vu mémoire en défense produit ;

151. Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

16"En ce qu'elles n'excluent pas qu'une personne puisse faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites et de sanctions à la fois devant les juridictions pénales, devant les chambres disciplinaires de première instance et la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et du conseil national de l'ordre, les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale méconnaissent-elles le principe de la nécessité des délits et des peines et son corollaire, le principe non bis in idem ?" ;

172. Attendu que, dans leurs versions successives en vigueur pendant la période où les faits se sont déroulés, les dispositions des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal servent de fondement aux poursuites pour escroquerie exercées contre Mme [K], épouse [F], et déterminent les peines applicables aux personnes physiques ; que celle-ci a également fait l'objet, en partie pour les mêmes faits, de sanctions prononcées, en application des dispositions des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale, par une chambre disciplinaire de première instance et la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que devant des sections des assurances sociales de ces chambres, de sorte que les dispositions législatives sont applicables à la procédure ;

183. Attendu que, si l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale a été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013, l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ne figure que dans les motifs de la décision et qu'en outre, les décisions 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015, 2016-445 QPC et 2016-446 QPC du 24 juin 2016, en ce qu'elles ont jugé que le cumul de l'application de dispositions instituant des sanctions, lorsque celles-ci sont infligées à l'issue de poursuites différentes en application de corps de règles distincts, peut méconnaître le principe de nécessité des délits et des peines, au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, si certaines circonstances sont réunies, constituent un changement des circonstances de droit ;

194. Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

205. Attendu qu'en vertu des textes déférés, appartenant à des corps de règles distincts, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme peut, pour les mêmes faits, faire l'objet de poursuites devant deux juridictions ordinales différentes, en vue du prononcé de sanctions disciplinaires, ainsi que de poursuites pénales lorsque les faits commis ont eu pour objet de tromper, par des manoeuvres frauduleuses, des organismes d'assurance-maladie pour en obtenir des sommes indues ;

216. Attendu qu'en vertu des décisions du 24 juin 2016 précitées du Conseil constitutionnel, le principe de nécessité des délits et des peines implique, en tout état de cause, qu'une même personne ne puisse faire l'objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux ;

227. Attendu que, sur ce dernier point, il résulte de la décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 que, d'une part, l'ordre des médecins, en vertu du premier alinéa de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique, "veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine" et à "l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie", dont la méconnaissance est sanctionnée, par l'autorité disciplinaire compétente, en vertu de l'article L. 4124-6 du même code ; que, d'autre part, dans le cadre du contentieux du contrôle technique, visant la recherche et le redressement de tout abus professionnel commis au préjudice de la sécurité sociale, l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux sont soumis aux sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance et de la chambre nationale de l'ordre des médecins ; que ces dispositions ne protègent donc pas les mêmes intérêts sociaux ;

238. Attendu que le délit d'escroquerie, classé par le législateur dans la catégorie des atteintes frauduleuses aux biens, est susceptible d'être commis par toute personne et non pas seulement par des professionnels de santé, au préjudice de personnes physiques ou morales quelles qu'elles soient ; que les intérêts protégés par cette infraction ne sont pas non plus identiques aux précédents ;

249. Attendu que le cumul des poursuites n'étant dès lors pas susceptible de porter atteinte au principe de nécessité des délits et des peines au sens où l'entend le Conseil constitutionnel, la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

25D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

26Par ces motifs :

27DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

28Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

29Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, Mmes Planchon, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers, MM. Laurent, Béghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;

30Greffier de chambre : Mme Hervé ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre .

Mots-clés

  • Question prioritaire de constitutionnalite
  • Action publique
  • Code pénal
  • Articles 313-1, 313-7 et 313-8
  • Code de la santé publique
  • Article l. 4124-6
  • Code de la sécurité sociale
  • Article l. 145-2
  • Principe de nécessité des délits et des peines - précision de la version en vigueur applicable à la procédure
  • Déclaration préalable de constitutionnalité - changement de circonstances de droit
  • Caractère sérieux - défaut
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel
  • Code pénal, article 313-1
  • Code pénal, article 313-7
  • Code pénal, article 313-8
  • Code de la santé publique, article L. 4124-6
  • Code de la santé publique, article L. 4121-2
  • Formation de section
  • Qpcother

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Question prioritaire de constitutionnalite ; Action publique ; Code pénal ; Articles 313-1, 313-7 et 313-8 ; Code de la santé publique ; Article l. 4124-6 ; Code de la sécurité sociale ; Article l. 145-2 ; Principe de nécessité des délits et des peines - précision de la version en vigueur applicable à la procédure ; Déclaration préalable de constitutionnalité - changement de circonstances de droit ; Caractère sérieux - défaut ; Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Qpcother

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juillet 2016.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-80.694

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2016:CR04137

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fd924628bf0a803691fcfd7.

Titrage officiel

question prioritaire de constitutionnalite

action publique

code pénal

articles 313-1, 313-7 et 313-8

code de la santé publique

article l. 4124-6

code de la sécurité sociale

article l. 145-2

principe de nécessité des délits et des peines - précision de la version en vigueur applicable à la procédure

déclaration préalable de constitutionnalité - changement de circonstances de droit

caractère sérieux - défaut

non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
16-80.694
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04137
Publication
Publié au Bulletin
Solution
qpcother

Référence

Cass. crim., 27 juill. 2016, n° 16-80.694, publié au Bulletin

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