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Tribunal de police : Cass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.037

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1995, 94-84.037, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
94-84.037
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 237 p. 666
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 juin 1995, n° 94-84.037, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean-Yves,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1994, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 4 amendes de 3 500 francs chacune.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 522 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de police de Paris ;

8" aux motifs que, il est usuel en matière économique de retenir au titre de la compétence territoriale la localisation du siège social d'où émanent les ordres ; qu'en l'espèce le siège étant situé à Paris, le tribunal de police de Paris était compétent ;

9" alors que la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises ou constatées ou du lieu de résidence du prévenu ; que le lieu de commission est celui où la contravention a été consommée sans considération pour l'endroit où elle a été préparée ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que les salariés auraient été irrégulièrement employés à Tilloy-les-Mofflaines, localité dans laquelle la contravention a été constatée par l'inspection du Travail, que le tribunal de police de Paris était donc incompétent " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que, sauf dans les cas limitativement prévus par l'article 522, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions n'est attribuée, aux termes de l'alinéa 1er dudit article, qu'au tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de l'infraction ou à celui de la résidence du prévenu ;

12Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal du contrôleur du Travail, base de la poursuite, que le dimanche 22 mars 1992, ce fonctionnaire a constaté que le magasin " La Halle aux chaussures ", sis à Tilloy-lès-Mofflaines (Pas-de-Calais), était ouvert au public et que 4 salariés y étaient occupés à des travaux de leur profession ; que Jean-Yves X..., membre de la société Cie internationale de la chaussure, dont dépend cet établissement, et bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs, a été cité pour infraction à la règle du repos dominical devant le tribunal de police de Paris, lieu du siège social de ladite société ;

13Attendu que, devant les juges du fond, le prévenu a régulièrement soulevé l'incompétence territoriale du tribunal, au motif qu'il n'existait en l'espèce aucun des critères visés à l'article 522, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

14Attendu que, pour écarter cette exception, la cour d'appel énonce qu'il est usuel en matière économique de retenir au titre de la compétence territoriale, la localisation du siège social d'où émanent les ordres ;

15Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'infraction avait été commise et constatée hors du ressort du tribunal saisi de la poursuite, et que l'activité de la société précitée n'entrait pas dans l'un des cas où la loi admet la compétence du tribunal de police du siège social de l'entreprise, les juges ont méconnu le texte susvisé ;

16D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

17Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

18CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juillet 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

19Vu l'article 612, alinéa 1er, du Code de procédure pénale,

20RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Arras.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Tribunal de police ; Compétence ; Compétence territoriale ; Lieu de commission de l'infraction ; Compétence exclusive

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Sauf dans les cas limitativement prévus par l'article 522, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions n'est attribuée, aux termes de l'alinéa 1er dudit article, qu'au tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de l'infraction ou à celui de la résidence du prévenu. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare le tribunal de police du siège social d'une entreprise territorialement compétent pour connaître d'infractions à la règle du repos dominical, alors que l'activité de cette entreprise n'entre pas dans l'un des cas visés à l'article 522, alinéa 2, du Code précité et que les contraventions ont été commises et constatées hors du ressort du tribunal saisi de la poursuite. (1)(1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 8 juillet 1994, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

Vu l'article 612, alinéa 1er, du Code de procédure pénale,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police d'Arras.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 juin 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 237 p. 666

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 94-84.037

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1909-12-10, Bulletin criminel 1909, n° 586, p. 1134 (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-06-06, Bulletin criminel 1979, n° 196, p. 540 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-04-29, Bulletin criminel 1980, n° 125, p. 301 (rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066137.

Titrage officiel

TRIBUNAL DE POLICE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de commission de l'infraction - Compétence exclusive.

Références de titrage : COMPETENCE - Compétence territoriale - Tribunal de police - Contraventions - Compétence exclusive - Lieu de commission de l'infraction - Infractions à la règle du repos dominical | TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Infraction - Compétence territoriale du tribunal de police

Sommaire officiel

Sauf dans les cas limitativement prévus par l'article 522, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la connaissance des contraventions n'est attribuée, aux termes de l'alinéa 1er dudit article, qu'au tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de l'infraction ou à celui de la résidence du prévenu. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare le tribunal de police du siège social d'une entreprise territorialement compétent pour connaître d'infractions à la règle du repos dominical, alors que l'activité de cette entreprise n'entre pas dans l'un des cas visés à l'article 522, alinéa 2, du Code précité et que les contraventions ont été commises et constatées hors du ressort du tribunal saisi de la poursuite. (1)(1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1909-12-10, Bulletin criminel 1909, n° 586, p. 1134 (rejet). CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1979-06-06, Bulletin criminel 1979, n° 196, p. 540 (cassation) ; Chambre criminelle, 1980-04-29, Bulletin criminel 1980, n° 125, p. 301 (rejet).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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