1° revision : Cass. crim., 27 mai 1997, n° 96-85.081
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1997, 96-85.081, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-85.081
- Publication
- Bulletin criminel 1997 N° 205 p. 671
- Solution
- Annulation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 27 mai 1997, n° 96-85.081, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ANNULATION sans renvoi sur la demande présentée par :
2- le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur de X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 13 novembre 1989, qui, pour destruction du bien d'autrui par incendie et vol, l'a condamné notamment à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention.
3LA COUR DE REVISION,
4Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales en date du 7 octobre 1996, saisissant la Cour de révision ;
5Vu les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale, notamment son article 622.4° ;
6Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ;
7Attendu que le dossier est en état ;
8Attendu que l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 13 novembre 1989, dont la révision est demandée, a condamné X... à 2 ans d'emprisonnement et prononcé une interdiction de séjour pendant 3 ans, pour la destruction par incendie de deux hangars agricoles le 10 septembre 1988, à Edern, et pour un vol simple commis le 15 septembre 1988, à Saint-Guénolé ;
9Attendu que, placé en garde à vue et entendu par les gendarmes le 15 septembre 1988, il a nié être l'auteur des incendies, puis a fait des aveux le lendemain, et s'est rétracté quelques heures plus tard ; qu'il a maintenu de façon constante ses dénégations, au cours de l'instruction et devant les juges du fond, pour les faits d'incendie, alors qu'il n'a jamais contesté le vol ;
10Attendu que, le 3 mai 1990, Y... a été interpellé au cours des surveillances effectuées à la suite de deux incendies volontaires survenus à Briec, commune proche d'Edern, dont il a reconnu être l'auteur, ainsi que de deux autres incendies, commis le 16 septembre 1989 à Edern et à Briec ; qu'il a renouvelé ses aveux devant le juge d'instruction lors de sa première comparution ; que, le 21 septembre 1990, il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu en application de l'article 64 ancien du Code pénal ;
11Attendu que le procureur de la République de Quimper, saisi de nombreux courriers adressés par X... protestant de son innocence à la suite de l'arrestation d'Y..., a fait procéder à une enquête par les gendarmes de la section de recherches de Rennes ; que ceux-ci, examinant à nouveau les pièces de la procédure relative aux incendies survenus le 10 septembre 1988 à Edern, ont relevé que, selon cette enquête, un pompier avait signalé la présence du cyclomoteur d'Y..., abandonné au bord de la route à 200 mètres du second hangar incendié, et que l'intéressé, entendu le 14 septembre 1988, avait déclaré être tombé en panne à cet endroit, vers 4 h 20, heure à laquelle le premier incendie s'était déclaré ; que, le 30 juin 1995, Y... a été entendu à nouveau sur ces faits, et a reconnu avoir allumé les deux incendies d'Edern, le 10 septembre 1988, comme il avait allumé les 4 autres incendies en 1989 et en 1990, dans la même région ;
12Attendu que sont ainsi établis des éléments nouveaux, inconnus de la juridiction au jour du jugement de X..., de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de ce dernier du chef des deux délits d'incendie, prévus et réprimés par l'article 435, alinéa 1, ancien du Code pénal ; qu'il convient de faire droit à la requête en révision et d'annuler la décision critiquée le condamnant pour ces faits ;
13Et attendu que l'action publique, comme la peine, étant prescrites, il ne saurait être procédé à de nouveaux débats ; qu'il y a lieu de statuer sans renvoi, conformément aux dispositions de l'article 625, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
14Attendu qu'en raison du peu de gravité des faits de vol simple dont X... a été déclaré coupable par la même décision, la peine prononcée par la cour d'appel de Rennes, le 13 novembre 1989, ne saurait être considérée comme justifiée par cette seule déclaration de culpabilité et que l'arrêt de ladite cour d'appel doit être annulé dans son ensemble ;
15Par ces motifs :
16ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 13 novembre 1989 ;
17DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
18Et vu l'article 626, alinéa 5, du Code de procédure pénale :
19ORDONNE la publication du présent arrêt par extraits, aux frais du Trésor, dans le journal Ouest-France, éditions du Finistère ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Mots-clés
- 1° revision
- Cas
- Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès
- Doute sur la culpabilité
- Constatations suffisantes
- 2° revision
- Annulation sans renvoi
- Prescription de l'action publique et de la peine
- 3° revision
- Condamnation prononcée pour plusieurs infractions
- Motifs de révision n'existant que pour certaines infractions
- Code de procédure pénale, article 625
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° revision ; Cas ; Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès ; Doute sur la culpabilité ; Constatations suffisantes ; 2° revision ; Annulation sans renvoi ; Prescription de l'action publique et de la peine ; 3° revision ; Condamnation prononcée pour plusieurs infractions ; Motifs de révision n'existant que pour certaines infractions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un élément nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée par arrêt définitif pour destructions par incendie du bien d'autrui, l'arrestation postérieure de l'auteur de nouveaux incendies, commis dans la même région et selon le même processus, qui a été reconnu en état de démence et a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu en application de l'article 64 du Code pénal ancien.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Annulation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 13 novembre 1989 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Et vu l'article 626, alinéa 5, du Code de procédure pénale :
ORDONNE la publication du présent arrêt par extraits, aux frais du Trésor, dans le journal Ouest-France, éditions du Finistère ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 625
- Code de procédure pénale, article 622
- Code de procédure pénale, article 626
- Ancien code pénal, article 435
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1997.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1997 N° 205 p. 671
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-85.081
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin criminel 1989, n° 62, p. 170 (annulation sans renvoi). CONFER : (3°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1954-02-11, Bulletin criminel 1954, n° 72, p. 128 (cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068554.
Titrage officiel
1° REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Constatations suffisantes.
2° REVISION - Annulation sans renvoi - Cas - Prescription de l'action publique et de la peine.
3° REVISION - Annulation sans renvoi - Cas - Condamnation prononcée pour plusieurs infractions - Motifs de révision n'existant que pour certaines infractions.
Sommaire officiel
1° Constitue, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, un élément nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d'une personne condamnée par arrêt définitif pour destructions par incendie du bien d'autrui, l'arrestation postérieure de l'auteur de nouveaux incendies, commis dans la même région et selon le même processus, qui a été reconnu en état de démence et a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu en application de l'article 64 du Code pénal ancien.
2° En raison de la prescription de l'action publique et de la peine, il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats et il appartient à la Cour de Cassation d'annuler sans renvoi, comme le prescrit l'article 625, alinéa 3, du Code de procédure pénale(1).
3° L'annulation de la décision portant condamnation pour vol simple et pour incendies doit être prononcée pour le tout, dès lors que la révision est ordonnée pour les faits d'incendies et que la peine prononcée par la cour d'appel ne peut être justifiée par la seule déclaration de culpabilité de l'intéressé pour le vol simple(2).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 625 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 622 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 626 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 435
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-08, Bulletin criminel 1989, n° 62, p. 170 (annulation sans renvoi). CONFER : (3°). (2) A rapprocher : Chambre criminelle, 1954-02-11, Bulletin criminel 1954, n° 72, p. 128 (cassation).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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