Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Détention provisoire : Cass. crim., 27 mars 1990, n° 88-83.669

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1990, 88-83.669, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-83.669
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 135 p. 362
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 mars 1990, n° 88-83.669, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Détention provisoire ; Décision de prolongation ; Qualification différente des faits en cours d'information ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification qui leur est donnée : s'il apparaît que ces faits doivent recevoir une qualification différente de celle retenue lors de la première comparution et qu'en raison de la peine alors encourue la durée de la détention provisoire s'en trouve modifiée, le titre initial de détention demeure valable, mais, à compter de la notification de la nouvelle inculpation, la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 20 avril 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 135 p. 362

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-83.669

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-02-18 , Bulletin criminel 1975, n° 56, p. 151 (rejet) ; Crim. 1987-11-16 , Bulletin criminel 1987, n° 405, p. 1067 (cassation)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064181.

Titrage officiel

DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet

Références de titrage : INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Qualification différente des faits en cours d'information - Effet

Sommaire officiel

Le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification qui leur est donnée : s'il apparaît que ces faits doivent recevoir une qualification différente de celle retenue lors de la première comparution et qu'en raison de la peine alors encourue la durée de la détention provisoire s'en trouve modifiée, le titre initial de détention demeure valable, mais, à compter de la notification de la nouvelle inculpation, la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification (1).

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-02-18 , Bulletin criminel 1975, n° 56, p. 151 (rejet) ; Crim. 1987-11-16 , Bulletin criminel 1987, n° 405, p. 1067 (cassation)

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour, en date du 20 avril 1988, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme X... du chef de proxénétisme, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par le susnommé.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, alinéas 2 et 3, 593 du Code de procédure pénale,

7Vu lesdits articles ensemble les articles 51, 80 et 145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;

8Attendu que le juge d'instruction est saisi des faits qui lui sont dénoncés par le réquisitoire introductif, indépendamment de la qualification qui leur est donnée ; que, s'il apparaît, en cours d'information, que ces faits doivent recevoir une qualification différente de celle qui a été retenue lors de l'interrogatoire de première comparution et qu'en raison de la peine alors encourue, la durée de la détention provisoire s'en trouve modifiée, le titre initial de détention demeure valable mais, à compter de la notification de la nouvelle inculpation, la détention se trouve soumise aux règles qui découlent de la nouvelle qualification ;

9Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête de police ayant révélé, à l'encontre de Jérôme X..., des faits de proxénétisme accompagnés de menaces, une information a été ouverte le 3 octobre 1987 pour proxénétisme " simple ", délit prévu par l'article 334 du Code pénal et puni d'une peine de 3 années d'emprisonnement ; que, le même jour, X... a été placé en détention provisoire ; que, par ordonnance du 26 janvier 1988, la détention a été ensuite prolongée " pour une durée de 4 mois " à compter du 3 février 1988 à 0 heure ;

10Attendu que, l'information ayant permis de confirmer l'existence des menaces qui auraient été exercées par l'inculpé, le juge d'instruction, sur réquisitions supplétives du ministère public, a, le 14 mars 1988, notifié à X... une inculpation de proxénétisme aggravé, délit prévu par l'article 334-1 du Code pénal et, comme tel, puni d'une peine d'emprisonnement de 10 années ; que, le lendemain, X... a présenté une demande de mise en liberté ;

11Attendu que, pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant cette demande, la chambre d'accusation relève que l'inculpation " supplétive ", qui faisait apparaître un élément " n'existant pas de manière explicite au stade de l'enquête préliminaire ", n'avait pas encore été notifiée lors de la prolongation de la détention en sorte que, l'inculpation initiale n'entraînant qu'une peine d'emprisonnement inférieure à 5 ans, la détention ne pouvait être prolongée au-delà de 2 mois, délai qui était expiré au moment où elle statuait ;

12Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la nouvelle inculpation concernait les faits initiaux et que sa notification, intervenue dans le délai prévu par l'article 145-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, avait eu pour effet de permettre la prolongation de détention ordonnée pour 4 mois, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 20 avril 1988, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

15RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mars 1990