Cassation : Cass. crim., 27 novembre 1974, n° 72-93.809
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1974, 72-93.809, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.809
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 351 P. 897
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 27 nov. 1974, n° 72-93.809, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR, VU LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET DEPOSEE PAR MAITRE FORTUNET, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS ;
2ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE AU POURVOI FORME PAR CE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1971 ET QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DE CASSATION DU 13 JUIN 1972 DONT ELLE SOLLICITE LA RETRACTATION ;
3QU'EN CET ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE ERREUR MATERIELLE DONT ELLE N'A PAS ALORS EXCIPE ;
4DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Retractation
- Requête
- Demandeur ayant défendu au pourvoi
- Recevabilité (non)
- Irrecevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Retractation ; Requête ; Demandeur ayant défendu au pourvoi ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être déclarée non recevable la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué (I).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 novembre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 351 P. 897
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.809
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-16 Bull. Criminel 1955 N. 154 P. 273 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-14 Bull. Criminel 1969 N. 1969 N. 168 P. 412 (Rejet) et les arrêts cités
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058192.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Retractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Recevabilité (non).
Sommaire officiel
Doit être déclarée non recevable la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué (I).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-16 Bull. Criminel 1955 N. 154 P. 273 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-14 Bull. Criminel 1969 N. 1969 N. 168 P. 412 (Rejet) et les arrêts cités
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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