Cass. crim., 27 novembre 1974, n° 72-93.809

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1974, 72-93.809, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

27 novembre 1974

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

72-93.809

Publication

Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 351 P. 897

Titrage officiel

CASSATION - Arrêts - Retractation - Requête - Demandeur ayant défendu au pourvoi - Recevabilité (non).

Sommaire officiel

Doit être déclarée non recevable la requête en rétractation d'un arrêt de la Cour de Cassation, formée par une partie qui avait défendu au pourvoi sur lequel il a été statué (I).

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-03-16 Bull. Criminel 1955 N. 154 P. 273 (Rejet) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-14 Bull. Criminel 1969 N. 1969 N. 168 P. 412 (Rejet) et les arrêts cités

Texte intégral

LA COUR, VU LA REQUETE EN RETRACTATION D'ARRET DEPOSEE PAR MAITRE FORTUNET, AVOCAT EN LA COUR, AU NOM DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... LUCIEN DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, A PRODUIT UN MEMOIRE EN DEFENSE AU POURVOI FORME PAR CE PREVENU CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MARS 1971 ET QUI A DONNE LIEU A L'ARRET DE CASSATION DU 13 JUIN 1972 DONT ELLE SOLLICITE LA RETRACTATION ;

QU'EN CET ETAT, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER UNE ERREUR MATERIELLE DONT ELLE N'A PAS ALORS EXCIPE ;

DECLARE LA REQUETE NON RECEVABLE

Source

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