Cassation : Cass. crim., 27 novembre 1974, n° 72-93.809
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1974, 72-93.809, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Moyen
- Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief
- Recevabilité (non)
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-93.809
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 352 P. 898
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 27 nov. 1974, n° 72-93.809, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Moyen ; Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
N'est pas recevable le moyen qui ne vise aucun texte et ne formule aucun grief contre l'arrêt frappé de pourvoi (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 novembre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 352 P. 898
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-93.809
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-23 Bulletin Criminel 1964 N. 170 P. 369 (Rejet)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058193.
Titrage officiel
CASSATION - Moyen - Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief - Recevabilité (non).
Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Moyen ne visant aucun texte et ne formulant aucun grief.
Sommaire officiel
N'est pas recevable le moyen qui ne vise aucun texte et ne formule aucun grief contre l'arrêt frappé de pourvoi (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-05-23 Bulletin Criminel 1964 N. 170 P. 369 (Rejet)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES MEDECINS DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1972, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (LUCIEN) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TENDANT A LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU RABAT QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE NE MANQUERA PAS DE PRONONCER DE SON ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972, PRONONCANT LA CASSATION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE PARIS LE 27 MARS 1971, EN RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
3ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE VISE AUCUN TEXTE ET NE FORMULE AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, N'EST PAS RECEVABLE ;
4ET ATTENDU QUE LEDIT ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
5REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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