Cour d'assises : Cass. crim., 27 novembre 1974, n° 74-92.195

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 19 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 344, 485, 567 ET SUIVANTS, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE, APRES UN INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE FAIT PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, SANS QU'IL AIT ETE FAIT APPEL A UN INTERPRETE, ALORS QUE L'ACCUSE NE PARLAIT PAS OU NE COMPRENAIT PAS LA LANGUE FRANCAISE AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUANT L'ASSISTANCE DEVANT LA COUR D'ASSISES D'UN INTERPRETE REGULIEREMENT DESIGNE POUR CES DEBATS SEULEMENT ;

3ATTENDU QUE SI UN INTERPRETE A ETE, DES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE, DESIGNE PAR LE PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CIRCONSTANCE QU'UN INTERPRETE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;

4ATTENDU EN EFFET, QUE LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE D'UN INTERPRETE QUE SI L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE ;

5QUE CE TEXTE LAISSE A L'APPRECIATION DU PRESIDENT LE SOIN DE DECIDER SI L'ACCUSE DOIT ETRE ASSISTE D'UN INTERPRETE POUR ETRE A MEME DE COMPRENDRE LES QUESTIONS QUI LUI SONT POSEES ET D'Y REPONDRE ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 485, 591, 593 DU CODE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE APRES DES DEBATS AUXQUELS IL EST CONSTATE QUE LES EXPERTS ONT ASSISTE, ALORS QUE LES EXPERTS, COMME LES TEMOINS, AURAIENT DU ETRE INVITES A SE RETIRER JUSQU'A CE QU'ILS SOIENT APPELES POUR FAIRE LEUR DEPOSITION ;

8ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'EXIGE QU'AVANT D'ETRE ENTENDUS LES EXPERTS SE RETIRENT DE LA SALLE D'AUDIENCE ;

9QUE L'ARTICLE 325 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT D'AILLEURS PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE QUE LES TEMOINS ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LE POURVOI