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Peines : Cass. crim., 27 novembre 1978, n° 76-90.944

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 76-90.944, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
76-90.944
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 332 P. 869
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 27 nov. 1978, n° 76-90.944, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

4SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PROPOSE PAR PAUL X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET A DIT QU'IL SERA DISPENSE DE CETTE PEINE ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, SOIT LE DISPENSER DE PEINE, SOIT AJOURNER LE PRONONCE DE CELLE-CI, QUE, D'APRES L'ARTICLE 469-2 DU MEME CODE, LA DISPENSE DE PEINE EXCLUT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVOYANT DES INTERDICTIONS, DECHEANCES OU INCAPACITES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QUI RESULTERAIENT D'UNE CONDAMNATION ; "ALORS QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, DES LORS QUE LE PREVENU EST DISPENSE DE PEINE, LE TRIBUNAL NE DOIT PAS FIXER LE QUANTUM DE CELLE-CI" ;

5LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

7ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 469-1 ET 469-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL PEUT, APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE, LE DISPENSER DE PEINE, LORSQU'IL APPARAIT QUE SON RECLASSEMENT EST ACQUIS, QUE LE DOMMAGE CAUSE EST REPARE ET QUE LE TROUBLE RESULTANT DE L'INFRACTION A CESSE ;

8ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE PAUL X..., RECONNU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, A TROIS MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE, EN VISANT LES TEXTES PRECITES, A DISPENSE LE PREVENU DE CETTE PEINE ;

9ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI, EN VERTU DES TEXTES DE LOI CI-DESSUS RAPPELES, NE POUVAIT QUE DISPENSER LE PREVENU DE TOUTE PEINE, ET NON PAS D'UNE PEINE APRES L'AVOIR PRONONCEE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DESDITS ARTICLES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN PROPOSE PAR PAUL X... :

10CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Dispense ; Articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale ; Dispense d'une peine prononcée (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Lorsqu'ils font application des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, les juges peuvent dispenser le prévenu de toute peine, mais non d'une peine après l'avoir prononcée.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN PROPOSE PAR PAUL X... :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 novembre 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 332 P. 869

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 76-90.944

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061193.

Titrage officiel

PEINES - Dispense - Articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale - Dispense d'une peine prononcée (non).

Sommaire officiel

Lorsqu'ils font application des articles 469-1 et 469-2 du Code de procédure pénale, les juges peuvent dispenser le prévenu de toute peine, mais non d'une peine après l'avoir prononcée.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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