Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 novembre 1978, n° 78-91.642

1LA COUR,

2VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS APRES QUE LE CONSEIL DU PREVENU EUT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ET A EU, AINSI, LA PAROLE LE DERNIER ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 PRECITE EXIGE, A PEINE DE NULLITE, QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIENT LA PAROLE LE DERNIER" ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE S'ABSTIENT D'INDIQUER SI LE MINISTERE PUBLIC A PRIS DES REQUISITIONS A L'AUDIENCE, LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION CHRONOLOGIQUE DES FORMALITES ACCOMPLIES, D'OU IL RESSORT QUE LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DU PREVENU, ET AJOUTENT ENSUITE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE ONT ETE RESPECTEES ; QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DANS L'ORDRE IMPOSE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 PRECITE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS :

6CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 AVRIL 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

7RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.