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Peines : Cass. crim., 28 novembre 1978, n° 78-90.579

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1978, 78-90.579, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-90.579
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 335 P. 875
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 nov. 1978, n° 78-90.579, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 784 (LOI DU 11 JUILLET 1975, ARTICLE 54) ET 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LES PEINES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE LE PREVENU DEMANDEUR, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE CELLE-CI, DE CE QUE X... AVAIT DEJA ETE CONDAMNE EN 1970 POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ; " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 (ARTICLE 784-2° DU CODE DE PROCEDURE PENALE), LA REHABILITATION EST ACQUISE DE PLEIN DROIT POUR UNE CONDAMNATION UNIQUE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, AU CONDAMNE QUI N'A PAS SUBI ENTRE-TEMPS UNE AUTRE CONDAMNATION DANS UN DELAI DE CINQ ANS A COMPTER SOIT DE L'EXPIRATION DE LA PEINE, SOIT DE LA PRESCRIPTION ACCOMPLIE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE CONDAMNATION REHABILITEE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN " ;

4VU LESDITS ARTICLES ENSEMBLE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

5ATTENDU QUE, POUR AGGRAVER LA SANCTION PRONONCEE CONTRE X..., L'ARRET ENONCE " QU'OUTRE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES CORPORELLES SUBIES PAR LA VICTIME ET L'ETAT DU VEHICULE ET DE SON CONDUCTEUR, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE QUE LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE EN 1970 POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE EN ETAT D'IVRESSE " ;

6ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PRECEDENTE CONDAMNATION A LAQUELLE LA COUR S'EST AINSI REFEREE ETAIT UNE CONDAMNATION A L'EMPRISONNEMENT PRONONCEE AVEC LE BENEFICE DU SURSIS ; QUE LES FAITS ACTUELLEMENT POURSUIVIS SONT INTERVENUS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE 735 ET QU'AUCUNE AUTRE CONDAMNATION CONCERNANT CE PREVENU NE FIGURE AU CASIER JUDICIAIRE ; QU'EN FONDANT EN CET ETAT EXPRESSEMENT L'ETENDUE DE LA PEINE PRONONCEE SUR UNE CONDAMNATION APPAREMMENT NON AVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION :

7CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 25 JANVIER 1978 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

8RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Mots-clés

  • Peines
  • Sursis
  • Condamnation non avenue
  • Effets
  • Code de procédure pénale, article 735
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Condamnation non avenue ; Effets

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 735 du Code de procédure pénale disposant que si le condamné bénéficiant du sursis simple n'a pas commis, pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle sans sursis, la condamnation assortie du sursis simple est considérée comme non avenue, elle ne peut dès lors servir de base à une aggravation de la peine.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 25 JANVIER 1978 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 1978.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 335 P. 875

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-90.579

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-15 Bulletin Criminel 1956 N. 756 p.1349 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061017.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Condamnation non avenue - Effets.

Sommaire officiel

L'article 735 du Code de procédure pénale disposant que si le condamné bénéficiant du sursis simple n'a pas commis, pendant le délai de cinq ans à compter de la condamnation assortie de ce sursis, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle condamnation soit à une peine criminelle, soit à une peine correctionnelle sans sursis, la condamnation assortie du sursis simple est considérée comme non avenue, elle ne peut dès lors servir de base à une aggravation de la peine.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-11-15 Bulletin Criminel 1956 N. 756 p.1349 (CASSATION)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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