Travail : Cass. crim., 27 septembre 1989, n° 88-85.727
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 88-85.727, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-85.727
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 333 p. 810
Référence
Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 88-85.727, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par :
2- X...,
3- la société anonyme X...,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1988 qui, pour infractions au Code du travail, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à la publication et à l'affichage de la décision, et qui a dit la société anonyme X... civilement responsable.
5LA COUR,
6Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
9Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
10Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles L. 263-2-2, L. 483-1 et L. 482-1 du Code du travail ;
11Vu lesdits articles ;
12Attendu qu'aucune peine autre que celle prévue par la loi pour l'infraction ne peut être prononcée ;
13Attendu que les juges du fond, ayant déclaré X... coupable des délits prévus par les articles L. 236-2-1, L. 434-3 et L. 424-4 du Code du travail ont prononcé contre le prévenu une peine d'amende de 10 000 francs en application des articles L. 263-2-2, L. 483-1 et L. 482-1 du Code du travail ;
14Qu'ils ont, en outre, ordonné la publication et l'affichage de la décision, alors que ces peines complémentaires n'entrent pas dans les prévisions de ces derniers textes ;
15Qu'il suit de là, qu'en prononçant l'affichage et la publication de la condamnation, l'arrêt attaqué a méconnu le principe ci-dessus énoncé ;
16Par ces motifs :
17CASSE ET ANNULE par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 28 avril 1988 mais en ses seules dispositions relatives à l'affichage et à la publication de la décision, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues.
Mots-clés
- Travail
- Peines
- Peines accessoires ou complémentaires
- Affichage et publication de la décision
- Délits d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et délits relatifs aux conditions de travail
- Domaine d'application (non)
- Code du travail, article L. 263-6
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Peines ; Peines accessoires ou complémentaires ; Affichage et publication de la décision ; Délits d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et délits relatifs aux conditions de travail ; Domaine d'application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les peines complémentaires d'affichage et de publication de la décision de condamnation, telles que définies par l'article L. 263-6 du Code du travail qui se réfère lui-même aux dispositions des articles L. 263-2 et L. 263-4 du même Code, ne sont pas applicables aux délits d'entrave aux fonctions de délégués du personnel, au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, réprimés par les articles L. 482-1, L. 263-2-2 et L. 483-1 dudit Code.
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE par voie de retranchement et sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 28 avril 1988 mais en ses seules dispositions relatives à l'affichage et à la publication de la décision, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 333 p. 810
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-85.727
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064025.
Titrage officiel
TRAVAIL - Peines - Peines accessoires ou complémentaires - Affichage et publication de la décision - Délits d'entrave aux fonctions de délégué du personnel, au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et délits relatifs aux conditions de travail - Domaine d'application (non)
Références de titrage : AFFICHAGE - Affichage et publication de condamnations - Travail - Délits d'entrave aux fonctions de délégués du personnel, au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et délits relatifs aux conditions de travail - Domaine d'application (non) | PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Publicité et affichage - Travail - Délits d'entrave aux fonctions de délégués du personnel, au fonctionnement du comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité et délits relatifs aux conditions de travail - Domaine d'application (non) | TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Infractions - Peines - Peines accessoires ou complémentaires - Affichage et publication de la condamnation - Domaine d'application
Sommaire officiel
Les peines complémentaires d'affichage et de publication de la décision de condamnation, telles que définies par l'article L. 263-6 du Code du travail qui se réfère lui-même aux dispositions des articles L. 263-2 et L. 263-4 du même Code, ne sont pas applicables aux délits d'entrave aux fonctions de délégués du personnel, au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, réprimés par les articles L. 482-1, L. 263-2-2 et L. 483-1 dudit Code.
Textes cités 7
- Code du travail, article L. 263-6
- Code du travail, article L. 263-2-2
- Code du travail, article L. 482-1
- Code du travail, article L. 483-1
- Code du travail, article L. 236-2-1
- Code du travail, article L. 424-4
- Code du travail, article L. 434-3
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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