Expertise : Cass. crim., 27 septembre 1989, n° 89-84.244
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-84.244, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.244
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 331 p. 806
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-84.244, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Guy,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris en date du 8 juin 1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis sous l'accusation de vol avec arme.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
8Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 163 et 206 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :
9" en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des opérations d'expertise confiées par le juge d'instruction à M. Y... par des ordonnances en date des 2 et 15 mai 1986, ainsi que toute la procédure subséquente ;
10" alors que la mission impartie à cet expert consistait à examiner une cassette-vidéo contenant un film pris lors du vol commis dans la banque et qui avait été placée sous scellé fermé, et comparer l'individu y apparaissant avec les photographies de l'inculpé ; que cependant, le film placé sous scellé, comme le constate l'arrêt attaqué, n'a été, avant d'être remis à l'expert, ni présenté, ni ouvert en présence de l'inculpé ou de son conseil, ni eux dûment appelés en violation des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale ; que la défense, n'a pas eu connaissance du film objet de l'expertise et n'a donc été en mesure ni de s'assurer de la régularité des opérations expertales, ni de faire valoir ses observations sur le rapport d'expertise, ni de demander une nouvelle expertise ou une contre-expertise ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui constate en outre que le rapport d'expertise établirait une ressemblance " irréfutable " entre l'inculpé et l'individu apparaissant sur le film, ne pouvait refuser de sanctionner par la nullité l'inobservation des dispositions substantielles des articles 97 et 163 du Code de procédure pénale " ;
11Attendu que, s'il ne résulte pas des pièces de la procédure que Guy X... ait été appelé pour la réouverture des scellés, il n'a élevé aucune observation après la notification des conclusions de l'expert non plus qu'il n'établit ni même n'allègue qu'une quelconque atteinte ait été portée à ses intérêts ;
12Qu'il s'ensuit que c'est à bon droit que la chambre d'accusation, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité encourue ;
13Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle a été renvoyé l'accusé, que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi, que la procédure est régulière ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Expertise
- Nullité
- Scellés
- Scellés fermés
- Ouverture
- Absence du prévenu ou de son conseil
- Droits de la défense
- Portée
- Code de procédure pénale, article 802
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Expertise ; Nullité ; Scellés ; Scellés fermés ; Ouverture ; Absence du prévenu ou de son conseil ; Droits de la défense ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, rejette l'exception de nullité de l'expertise tirée de l'absence du prévenu ou de son conseil à la réouverture des scellés par l'expert, dès lors que le prévenu, après la notification des conclusions de l'expertise, n'a établi ni même allégué une quelconque atteinte à ses intérêts (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 331 p. 806
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.244
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1989-09-20 pourvoi n° 89-84.110, affaire X... (diffusé Européenne de données - Juridial CNIJ)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063851.
Titrage officiel
EXPERTISE - Nullité - Scellés - Scellés fermés - Ouverture - Absence du prévenu ou de son conseil - Droits de la défense - Portée
Références de titrage : EXPERTISE - Droits de la défense - Scellés - Scellés fermés - Ouverture - Absence du prévenu ou de son conseil - Portée | DROITS DE LA DEFENSE - Expertise - Scellés - Scellés fermés - Ouverture - Absence du prévenu ou de son conseil - Portée | INSTRUCTION - Expertise - Expert - Scellés - Scellés fermés - Ouverture - Absence du prévenu ou de son conseil - Droits de la défense - Portée
Sommaire officiel
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, par application de l'article 802 du Code de procédure pénale, rejette l'exception de nullité de l'expertise tirée de l'absence du prévenu ou de son conseil à la réouverture des scellés par l'expert, dès lors que le prévenu, après la notification des conclusions de l'expertise, n'a établi ni même allégué une quelconque atteinte à ses intérêts (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 163 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 97 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Dans le même sens : Chambre criminelle, 1989-09-20 pourvoi n° 89-84.110, affaire X... (diffusé Européenne de données - Juridial CNIJ)
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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