Presse : Cass. crim., 27 septembre 1989, n° 89-80.164
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-80.164, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-80.164
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 27 sept. 1989, n° 89-80.164, inédit
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de Me ROUEVILLENEUVE et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3X... Jean-Paul, partie civile,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, du 20 octobre 1988 qui dans les poursuites exercées contre Alain Y... du chef de diffamation publique a confirmé un jugement par lequel le tribunal correctionnel se déclarait incompétent ;
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur la recevabilité du pourvoi ;
7Attendu que, selon l'article 59 de la loi du d 29 juillet 1881 en sa rédaction antérieure au 6 juillet 1989 auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ;
8Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 22 septembre 1988 à laquelle la partie demanderesse était représentée par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 20 octobre 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ;
9Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 24 octobre 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; qu'il n'en irait autrement que si ce dernier avait justifié, ce qu'il n'a pas fait, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;
10Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;
11Déclare le pourvoi irrecevable ;
12Condamne le demandeur aux dépens ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Où étaient présents :
15MM. Le Gunehec, président, Zambeaux conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers J référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.
Mots-clés
- Presse
- Procédure
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Expiration
- Circonstances exceptionnelles (non)
- Code de procédure pénale, article 462
- Irrecevabilité
Questions traitées
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Presse ; Procédure ; Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Expiration ; Circonstances exceptionnelles (non)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 1989.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-80.164
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007518856.
Titrage officiel
PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Expiration - Circonstances exceptionnelles (non).
Sommaire officiel
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Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 462 · sur ce site
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Source
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