Cassation : Cass. crim., 27 septembre 1989, n° 88-87.000

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... François,

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU en date du 14 octobre 1987, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de délits assimilés à la banqueroute simple, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription après avoir annulé différents actes d'instruction ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Attendu que le demandeur est sans intérêt à solliciter l'annulation d'une décision qui a constaté l'extinction de l'action publique exercée contre lui ;

9Que, dès lors, son pourvoi n'est pas recevable ;

10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

11Condamne le demandeur aux dépens ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Où étaient présents :

14MM. Le Gunehec, président, Milleville conseiller rapporteur, Zambeaux, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre.