(Sur le second moyen) CASSATION : Cass. crim., 27 septembre 2000, n° 00-82.733
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 2000, 00-82.733, Inédit
Mots-clés
- (Sur le second moyen) CASSATION
- Moyen
- Moyen nouveau
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Nullités
- Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats
- Exception
- Présentation
- Moment
- Nullité relative au procès-verbal de tirage au sort du jury de session
- Code pénal, article 132-8
- Code de procédure pénale, article 166
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 305-1
- Code de procédure pénale, article 599
- Code de procédure pénale, article 348
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-82.733
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 sept. 2000, n° 00-82.733, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
(Sur le second moyen) CASSATION ; Moyen ; Moyen nouveau ; Cour d'assises ; Procédure antérieure aux débats ; Nullités ; Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats ; Exception ; Présentation ; Moment ; Nullité relative au procès-verbal de tirage au sort du jury de session
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 septembre 2000.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-82.733
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007628231.
Titrage officiel
(Sur le second moyen) CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Nullités non soulevées avant l'ouverture des débats.
COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au procès-verbal de tirage au sort du jury de session.
Sommaire officiel
null
null
Textes cités 6
- Code pénal, article 132-8 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 166 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 305-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 599 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 348 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X...,
6contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR du 22 mars 2000 qui, pour viol aggravé en état de récidive, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, en portant la durée de la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, et à dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 166 et 593 du Code de procédure pénale ;
9"en ce que le magistrat ayant procédé au tirage au sort du jury de session était le président de la chambre d'accusation ayant renvoyé le demandeur devant la cour d'assises ;
10"alors qu'il résulte du procès-verbal de tirage au sort du jury de la cour d'assises de la Côte-d'Or pour la session supplémentaire du premier trimestre de l'année 2000 que le magistrat ayant procédé au tirage au sort des jurés pour la session supplémentaire dont l'ouverture a été fixée au 13 mars 2000 était Mme More, laquelle avait présidé la chambre d'accusation ayant renvoyé le demandeur devant la cour d'assises et ce, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme" ;
11Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité du tirage au sort du jury de session ;
12Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises conformément au premier de ces textes ;
13D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
14Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants du Code pénal, 348 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 dudit Code ;
15"en ce que l'arrêt attaqué retient que X... était en état de récidive légale ;
16"alors qu'il ne résulte pas de la feuille de questions que la Cour et le jury aient été appelés à délibérer et à statuer sur la question de la récidive légale qui n'a pas été posée, en violation des textes susvisés" ;
17Attendu que l'arrêt de renvoi relève que X... était en état de récidive pour avoir été condamné, par arrêt du 23 mars 1983 de la cour d'assises du Bas-Rhin, à douze ans de réclusion criminelle, pour meurtre ; que les mentions de la feuille de questions relatives à l'application de la peine rappellent cette condamnation ;
18Attendu qu'ainsi, c'est sans encourir le grief allégué que l'arrêt attaqué énonce que le demandeur se trouvait en état de récidive, cause d'aggravation sur laquelle la Cour et le jury, qui en ont nécessairement tenu compte au cours de leur délibération, n'avaient pas à être interrogés ;
19Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;
20Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
21REJETTE le pourvoi ;
22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
24Avocat général : M. de Gouttes ;
25Greffier de chambre : Mme Lambert ;
26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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