1° corruption : Cass. crim., 28 janvier 1987, n° 85-94.785
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1987, 85-94.785, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° corruption
- Acte de la fonction
- Convention entre corrupteur et corrompu
- Antériorité
- Avantages consentis de façon régulière
- 2° corruption
- Corruption passive
- Peines
- Amende
- Montant
- Ancien code pénal, article 177
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-94.785
- Publication
- Bulletin criminel 1987 N° 47 p. 114
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-94.785, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° corruption ; Acte de la fonction ; Convention entre corrupteur et corrompu ; Antériorité ; Avantages consentis de façon régulière ; 2° corruption ; Corruption passive ; Peines ; Amende ; Montant
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière pendant la période durant laquelle ont été commis les faits constitutifs de corruption, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 177
- Code de procédure pénale, article 593
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 5
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1987.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1987 N° 47 p. 114
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-94.785
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-07-18, bulletin criminel 1985 N° 269 p. 702 (Rejet) et les arrêts cités. (2°) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1968-02-06, bulletin criminel 1968 N° 37 p. 82 (Cassation et Rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062828.
Titrage officiel
1° CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Avantages consentis de façon régulière
2° CORRUPTION - Corruption passive - Peines - Amende - Montant
Références de titrage : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Corruption - Corruption passive - Peines - Amende - Montant
Sommaire officiel
1° Le caractère d'antériorité de la convention conclue entre le corrupteur et le corrompu résulte suffisamment du fait que les avantages reçus ont été consentis de façon régulière pendant la période durant laquelle ont été commis les faits constitutifs de corruption, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements du corrupteur et déterminé le corrompu.
2° La corruption passive, caractérisée par des actes qui, bien qu'en dehors des attributions personnelles du prévenu, étaient facilités par sa fonction ou par le service qu'il assurait, est sanctionnée, en application du dernier alinéa de l'article 177 du Code pénal, d'un emprisonnement de 1 à 3 mois et d'une amende de 600 à 20 000 francs.
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 177
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 4
- Ancien code pénal, article 5
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-07-18, bulletin criminel 1985 N° 269 p. 702 (Rejet) et les arrêts cités. (2°) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1968-02-06, bulletin criminel 1968 N° 37 p. 82 (Cassation et Rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Michel,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 10 juillet 1985, qui, pour corruption passive de fonctionnaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de corruption passive de fonctionnaire pour, étant fonctionnaire public, avoir accepté des remises d'argent ;
8" aux motifs que le caractère d'antériorité des avantages reçus résulte de ce qu'ils ont été consentis de façon régulière et permanente, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements des corrupteurs ;
9" alors que pour prononcer une condamnation pour corruption, les juges du fond doivent préciser l'antériorité des offres faites ou sollicitées par rapport à l'action ou à l'abstention sollicitée, que l'antériorité des avantages reçus doit s'apprécier par rapport aux actes et abstentions sollicitées et non par rapport aux agissements des corrupteurs " ;
10Attendu que les juges constatent que X..., brigadier-chef de police, et un autre fonctionnaire, adressaient des copies de procédures et des renseignements confidentiels à Y..., dirigeant d'une agence de " défense-recours-gestion des sinistres " ; que ce dernier, qui avait reçu une quinzaine de clients grâce à ces procédés, avait versé aux fonctionnaires de police " une moyenne de 500 francs par affaire " ;
11Attendu que la cour d'appel énonce que le caractère d'antériorité des avantages reçus résulte de ce qu'ils ont été consentis de façon régulière et permanente, de telle sorte qu'ils ont nécessairement précédé les agissements des corrupteurs ;
12Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations exemptes d'insuffisance, la cour d'appel a caractérisé l'ensemble des éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel du délit dont le prévenu a été déclaré coupable et a, ainsi, sans encourir les griefs formulés au moyen, justifié sa décision ;
13Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ;
14Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 5 et 177 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
15" en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre le demandeur une peine supérieure au maximum légal :
16" alors que faisant application de l'article 177 du Code pénal les juges du fond ne pouvaient prononcer une amende de 2 000 francs qu'après avoir évalué le montant des choses reçues ou demandées et indiqué les éléments de fait qui leur permettaient de fixer l'amende " ;
17Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs non contraires que, contrairement aux allégations du moyen, X... a été poursuivi du chef de corruption passive de fonctionnaire, pour s'être... " étant fonctionnaire public, fait remettre des dons sous forme de sommes d'argent par André Y..., pour lui adresser des clients, actes qui, bien qu'en dehors de ses attributions personnelles, étaient facilités par sa fonction ou par le service qu'il assurait " ;
18Attendu que cette infraction, prévue par le dernier alinéa de l'article 177 du Code pénal, est punie d'un emprisonnement d'un à trois ans, et d'une amende de 600 à 20 000 francs ;
19Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;
20Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
21REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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