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Enquête préliminaire : Cass. crim., 28 janvier 1987, n° 85-95.180

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1987, 85-95.180, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Enquête préliminaire
  • Perquisition
  • Validité
  • Consentement exprès de l'intéressé
  • Formes
  • Imprimé
  • Mentions manuscrites
  • Contrôle de la Cour de Cassation
  • Code de procédure pénale, article 76
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-95.180
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 48 p. 116
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 janv. 1987, n° 85-95.180, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Enquête préliminaire ; Perquisition ; Validité ; Consentement exprès de l'intéressé ; Formes ; Imprimé ; Mentions manuscrites ; Contrôle de la Cour de Cassation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Si le texte constatant l'assentiment exprès du prévenu à une perquisition n'est que partiellement écrit de sa main, la nature des passages manuscrits (nom, prénom, domicile, date, heure) et la mention, également manuscrite, " lu et approuvé ", qui précède sa signature, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences de l'article 76 du Code de procédure pénale.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juillet 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 48 p. 116

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-95.180

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062829.

Titrage officiel

ENQUETE PRELIMINAIRE - Perquisition - Validité - Consentement exprès de l'intéressé - Formes - Imprimé - Mentions manuscrites - Contrôle de la Cour de Cassation

Sommaire officiel

Si le texte constatant l'assentiment exprès du prévenu à une perquisition n'est que partiellement écrit de sa main, la nature des passages manuscrits (nom, prénom, domicile, date, heure) et la mention, également manuscrite, " lu et approuvé ", qui précède sa signature, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences de l'article 76 du Code de procédure pénale.

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,

3contre un arrêt de ladite cour, 10e chambre, du 23 juillet 1985, qui, dans des poursuites suivies contre X... Kamel du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé la perquisition en date du 22 novembre 1984 et les pièces de procédure subséquentes, dont le jugement qui lui était déféré, et renvoyé le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 76 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale que des perquisitions, visites domiciliaires et saisies peuvent être légalement faites au cours d'une enquête préliminaire et sans qu'il y ait flagrance, à la condition que la personne chez laquelle l'opération a lieu y donne son assentiment exprès, lequel doit faire l'objet d'une déclaration écrite de sa main ou, si elle ne sait pas écrire, qu'il en soit fait mention au procès-verbal, ainsi que de son assentiment ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 novembre 1984, des fonctionnaires de police, agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire, ont opéré une perquisition au domicile de X... et découvert des stupéfiants ;

10Attendu que, après avoir recueilli verbalement le consentement du prévenu et l'avoir retranscrit dans un procès-verbal, les enquêteurs lui ont fait remplir un imprimé duquel il résulte que, sachant qu'il pouvait s'y opposer, X... donnait son assentiment exprès au déroulement de la perquisition, et sur lequel figurent de sa main les mentions de son identité, de son domicile, de la date et de l'heure, ainsi que sa signature précédée des termes " lu et approuvé " ;

11Attendu que les juges, pour annuler la perquisition et la procédure subséquente, constatent que le prévenu savait écrire, et énoncent que dans ces conditions, il aurait fallu que l'accord soit entièrement écrit de la main de X... ;

12Mais attendu que si le texte constatant l'assentiment de X... n'est que partiellement écrit de la main de celui-ci, la nature des passages manuscrits et la mention, également manuscrite, " lu et approuvé ", qui précède sa signature, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait, en l'espèce, aux exigences de l'article 76 précité ;

13Que, dès lors, les juges ont méconnu le principe sus-énoncé ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 23 juillet 1985, et pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi :

16RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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