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Instruction : Cass. crim., 28 janvier 1987, n° 86-95.889

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1987, 86-95.889, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Instruction
  • Ordonnances
  • Ordonnance de transmission du dossier au procureur général
  • Ordonnance rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué
  • Droits de la défense
  • Code de procédure pénale, article 183
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-95.889
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 50 p. 120
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 janv. 1987, n° 86-95.889, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance de transmission du dossier au procureur général ; Ordonnance rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué ; Droits de la défense

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La circonstance que l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ait été rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué laquelle, d'ailleurs, n'entre pas dans la catégorie des actes devant, d'après l'article 183 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, être notifiés aux parties ou à leurs conseils, n'est pas une cause de nullité dès lors que le conseil de l'inculpé a été régulièrement avisé de la date d'audience de la chambre d'accusation et a ainsi eu toute latitude pour intervenir dans l'intérêt de la défense avant que ne soit prononcé le renvoi devant la juridiction de jugement.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 50 p. 120

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-95.889

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-01-04, bulletin criminel 1977 N° 5 p. 13 (Rejet) et les arrêts cités. (1°) COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-14, bulletin criminel 1984 N° 219 p. 575 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1987-01-28, bulletin criminel 1987 N° 49 p. 118 (Rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064246.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Ordonnance rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué - Droits de la défense

Références de titrage : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de soit-communiqué - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Intervalle de vingt-quatre heures entre ces ordonnances - Droits de la défense | * DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Ordonnance rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué

Sommaire officiel

La circonstance que l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général ait été rendue vingt-quatre heures après l'ordonnance de soit-communiqué laquelle, d'ailleurs, n'entre pas dans la catégorie des actes devant, d'après l'article 183 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, être notifiés aux parties ou à leurs conseils, n'est pas une cause de nullité dès lors que le conseil de l'inculpé a été régulièrement avisé de la date d'audience de la chambre d'accusation et a ainsi eu toute latitude pour intervenir dans l'intérêt de la défense avant que ne soit prononcé le renvoi devant la juridiction de jugement.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1°) CONFER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1977-01-04, bulletin criminel 1977 N° 5 p. 13 (Rejet) et les arrêts cités. (1°) COMPARER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-06-14, bulletin criminel 1984 N° 219 p. 575 (Rejet). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1987-01-28, bulletin criminel 1987 N° 49 p. 118 (Rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Marc,

3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, en date du 3 octobre 1986, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Loire sous l'accusation de coups mortels.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de l'homme ;

7" en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater la nullité de l'ordonnance de transmission rendue le 28 mai 1986 au lendemain de l'ordonnance de soit-communiqué ;

8" alors qu'un délai raisonnable doit, à peine de nullité, s'écouler entre l'ordonnance de soit-communiqué et l'ordonnance de transmission afin de permettre à l'inculpé d'organiser sa défense ; qu'en l'espèce, il s'est écoulé tout au plus 24 heures entre les deux ordonnances, si bien que, l'inculpé n'ayant pu préparer sa défense, l'ordonnance de transmission était nulle et qu'il appartenait à la chambre d'accusation de relever d'office cette nullité " ;

9Attendu que l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général a été rendue un jour après l'ordonnance de soit-communiqué pour règlement ;

10Attendu qu'en procédant ainsi, le juge d'instruction n'a ni méconnu une disposition légale, ni porté atteinte aux droits de la défense ; que d'ailleurs, l'ordonnance de soit-communiqué n'entre pas dans la catégorie des actes qui d'après l'article 183 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, doivent être notifiés aux parties ou à leurs conseils ;

11Qu'en outre, l'avocat de l'inculpé, ayant été régulièrement avisé de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la chambre d'accusation, a eu toute latitude pour intervenir dans l'intérêt de la défense avant que soit prononcé le renvoi devant la juridiction de jugement ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Sur le deuxième moyen de cassation (sans intérêt) ;

14Sur le troisième moyen de cassation (sans intérêt) ;

15Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits objet de l'accusation sont qualifiés crime par la loi ;

16REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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