Cassation : Cass. crim., 28 janvier 1988, n° 87-81.225
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1988, 87-81.225, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Forme
- Document non signé
- Code de procédure pénale, article 576
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-81.225
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 43 p. 112
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 28 janv. 1988, n° 87-81.225, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Mandataire ; Pouvoir spécial ; Forme ; Document non signé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Tel n'est pas le cas d'un document qui, tel un télex, ne comporte pas la signature du mandant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 43 p. 112
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-81.225
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1900-02-17 , Bulletin criminel 1900, n° 74, p. 119 (nullité) ; Rapprocher : Chambre sociale, 1986-04-29 Bulletin 1986, V, n° 190, p. 148 (irrecevabilité).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065618.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document non signé
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Télex
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Tel n'est pas le cas d'un document qui, tel un télex, ne comporte pas la signature du mandant.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1900-02-17 , Bulletin criminel 1900, n° 74, p. 119 (nullité) ; Rapprocher : Chambre sociale, 1986-04-29 Bulletin 1986, V, n° 190, p. 148 (irrecevabilité).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE du pourvoi formé au nom de :
2- X... Edmond,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 10 février 1987 qui, pour emploi d'étrangers non munis de titre de travail, versement à salariés de rémunérations inférieures au SMIC et non-remise de bulletins de salaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur la recevabilité du pourvoi ;
7Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;
8Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, formée par un avocat se déclarant " dûment mandaté " par X... est joint un document, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
9Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
10DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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