Cass. crim., 28 janvier 1988, n° 87-81.225
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1988, 87-81.225, Publié au bulletin
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 28 janvier 1988
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 87-81.225
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 43 p. 112
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document non signé
Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Télex
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 576 du Code de procédure pénale que, lorsque le pourvoi en cassation est formé par un fondé de pouvoir spécial, la preuve du mandat dont ce dernier est investi doit résulter du document annexé à la déclaration de pourvoi. Tel n'est pas le cas d'un document qui, tel un télex, ne comporte pas la signature du mandant.
Textes cités
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1900-02-17 , Bulletin criminel 1900, n° 74, p. 119 (nullité) ; Rapprocher : Chambre sociale, 1986-04-29 Bulletin 1986, V, n° 190, p. 148 (irrecevabilité).
Texte intégral
IRRECEVABILITE du pourvoi formé au nom de :
- X... Edmond,
contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle en date du 10 février 1987 qui, pour emploi d'étrangers non munis de titre de travail, versement à salariés de rémunérations inférieures au SMIC et non-remise de bulletins de salaire, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à diverses amendes.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que dans ce dernier cas le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ;
Attendu qu'à la déclaration de pourvoi, formée par un avocat se déclarant " dûment mandaté " par X... est joint un document, qui, ne comportant pas la signature du demandeur, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ;
Que dès lors le pourvoi est irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.
Source
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