Cass. crim., 28 juin 1978, n° 77-93.240

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1978, 77-93.240, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 28 juin 1978
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 77-93.240
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 216 P. 576

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Lecture de la déposition d'un témoin défaillant.

2) COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Témoin cité mais non dénoncé - Audition sans serment - Absence de réclamation à l'audience.

Sommaire officiel

En donnant lecture de la déposition faite à l'instruction par un témoin cité mais non comparant, le Président de la Cour d'assises fait de son pouvoir discrétionnaire un usage régulier, et ne viole en rien le principe de l'oralité des débats. L'article 309 du Code de procédure pénale, d'autre part, charge le président de la direction des débats, et aucun texte ne prescrit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts et les dépositions de témoins (1).

Lorsqu'une personne est entendue en vertu du pouvoir discrétionnaire du Président sur demande de l'accusé, il appartient à celui-ci d'informer la Cour qu'il s'agit en réalité d'un témoin cité à sa requête, mais non dénoncé au Ministère public. Le demandeur ne saurait se prévaloir d'une absence de prestation de serment contre laquelle il était le seul à pouvoir élever une réclamation à l'audience.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-05 Bulletin Criminel 1972 N. 269 p.699 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-04-27 Bulletin Criminel 1977 N. 140 p.346 (REJET) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT L'AUDITION DES TEMOINS, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS ET DEPOSITIONS D'UN TEMOIN NON COMPARANT " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'APRES L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES, " LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS ET DEPOSITIONS DU TEMOIN NON COMPARANT, LA DAME X..., ET A AVERTI LES JURES QUE CETTE LECTURE N'ETAIT DONNEE QU'A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET APRES CETTE LECTURE, LES ACCUSES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS " ;

ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'A VIOLE NI LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 309 DU MEME CODE CHARGE LE PRESIDENT DE LA DIRECTION DES DEBATS ET QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT D'ORDRE OBLIGATOIRE A SUIVRE ENTRE LES INTERROGATOIRES, LES AUDITIONS D'EXPERTS ET LES DEPOSITIONS DE TEMOINS ; D'OU IL SUIT QU'EN DETERMINANT, COMME IL L'A FAIT L'ORDRE DU DEBAT, LE PRESIDENT EST RESTE DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 329, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE ENTENDUE A LA DEMANDE DE L'ACCUSE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; " ALORS QUE LA DEMOISELLE Y... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CITEE PAR LA DEFENSE EN QUALITE DE TEMOIN, DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT, A DEFAUT D'OPPOSITION CONSTATEE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A ENTENDU EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS NOTAMMENT, ET CE A LA DEMANDE DE L'ACCUSE Z..., LA DEMOISELLE ANGELIKA Y... ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI LE SECOND ORIGINAL D'UN EXPLOIT D'HUISSIER SELON LEQUEL, A SA REQUETE, LA DEMOISELLE Y... A ETE CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, L'ACTE AYANT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 7 OCTOBRE 1977 ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE NE FIGURE AU PROCES-VERBAL AUCUNE MENTION ETABLISSANT QUE LA COUR AIT ETE INFORMEE DE LA CITATION DE CE TEMOIN, NON DENONCE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ACCUSE, OU A SON CONSEIL, DE LUI FAIRE CONNAITRE QUE LE TEMOIN ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UNE ABSENCE DE PRESTATION DE SERMENT CONTRE LAQUELLE IL ETAIT LE SEUL A POUVOIR ELEVER UNE RECLAMATION A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY :

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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