Expert-comptable et comptable agree : Cass. crim., 28 juin 1988, n° 84-94.979
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 84-94.979, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Claude,
3contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1984 qui l'a déclaré coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et de comptable agréé et l'a dispensé de peine.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, des articles 1134 et 1315 du Code civil, des articles 427, 428 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ;
8" aux motifs que reconnaissant lui-même exercer une activité de comptable des dix-huit entreprises, X... ne produisait de documents justifiant selon lui sa qualité de salarié que pour huit d'entre eux ; que les horaires indiqués par deux de ceux-ci étaient d'ailleurs incompatibles puisque se situant le même jour, aux mêmes heures et que X... n'alléguait aucunement qu'il se serait agi d'emplois successifs ; que ces documents dressés pour les besoins de la cause étaient dépourvus de toute valeur quant à la nature juridique des rapports des parties ; que le lien de subordination allégué n'étant pas démontré, il s'agissait d'une clientèle privée ce que confirmait encore le montant des rémunérations figurant sur les pièces précitées, et enfin que la très large régularisation effectuée par X... après l'intervention du conseil de l'Ordre des experts-comptables constituait l'aveu implicite des faits visés par la prévention ;
9" alors, d'une part, que X... était poursuivi " pour avoir exercé sous couvert de contrats salariés multiples une activité indépendante d'expert-comptable " dont il appartenait au ministère public de rapporter la preuve et que, dès lors, en déduisant des seules justifications produites par le prévenu que le lien de subordination allégué, dont l'existence devait cependant être présumée jusqu'à preuve du contraire, n'était pas démontré, la cour d'appel, estimant le délit suffisamment constitué de ce chef, a renversé la charge de la preuve incombant au ministère public et privé de ce fait sa décision de toute base légale ; que, de surcroît, le juge ne peut, selon l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale, fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui, et que par suite, en niant la réalité des contrats salariés dont l'existence était attestée par les divers documents produits aux débats sans recueillir les explications du prévenu et de ses employeurs sur les faits dont résulterait leur caractère fictif, la cour d'appel a violé l'article 427, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
10" alors, d'autre part, qu'exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit à l'Ordre, exécute habituellement en son propre nom et sous sa responsabilité les actes de la profession de telle sorte que, en s'abstenant de répondre au chef péremptoire des conclusions de X... qui faisait précisément valoir qu'il n'avait la signature d'aucun document comptable ou autres, tels que bilans, comptes d'exploitation, etc., et qu'il n'avait aucune clientèle cessible, la cour d'appel a entaché l'arrêt attaqué d'une insuffisance de motifs caractérisée ;
11" alors enfin, qu'en énonçant que la très large régularisation effectuée par X... après l'intervention du conseil de l'Ordre des experts-comptables valait " aveu implicite " des faits visés par la prévention, la cour d'appel a purement et simplement dénaturé les conclusions de X... qui indiquait au contraire " quant à la réduction de son activité (...) qu'elle correspondait à son souhait en raison du décès de son épouse, survenu dans des circonstances tragiques et qu'il n'y avait donc là aucune reconnaissance même implicite de responsabilité, sauf à en arriver à un véritable procès d'intention " ;
12Attendu que pour déclarer X... coupable du délit poursuivi les juges énoncent que, sans être inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés, il a effectué, habituellement et simultanément, pour dix-huit entreprises, des travaux de comptabilité ; qu'à l'égard de dix de ces entreprises, il ne justifie pas d'un contrat de travail ; que pour les huit autres, il produit des documents allégués être des contrats de travail salarié à temps partiel ; mais que ces prétendus contrats sont fictifs en raison de leur nombre et de l'incompatibilité de certains d'entre eux au regard des horaires indiqués et ne démontrent pas un lien de subordination vis-à-vis des entreprises concernées ; que les juges ajoutent que l'activité professionnelle du prévenu lui rapportait une rémunération totale mensuelle de l'ordre de 43 000 francs, impliquant qu'il s'était constitué une " clientèle privée " ;
13Attendu qu'il se déduit de ces énonciations qu'hors d'un lien de contrat de travail, le prévenu qui n'était pas inscrit au tableau de l'Ordre précité, exécutait habituellement, en son nom propre et sous sa responsabilité des travaux prévus par les articles 2 et 8 de l'ordonnance susmentionnée en intervenant directement dans la tenue des comptes de plusieurs entreprises, la loi ne faisant aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents comptables établis ni selon qu'ils ont été ou non signés par leur auteur véritable ;
14Attendu, dès lors, que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de preuve soumis, contrairement à ce que soutient le demandeur, aux débats contradictoires, a, nonobstant un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui ne peut être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Expert-comptable et comptable agree
- Exercice illégal de la profession
- Domaine d'application
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1315
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 428
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Expert-comptable et comptable agree ; Exercice illégal de la profession ; Domaine d'application
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé le prévenu qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre créé par l'ordonnance du 19 septembre 1945, intervient directement, en son nom propre et sous sa responsabilité dans la tenue des comptes de plusieurs entreprises, sous le couvert de multiples contrats de travail à temps partiel fictifs. La loi ne fait aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents comptables établis ni selon qu'ils ont été signés ou non par leur auteur véritable.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 291 p. 792
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-94.979
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1972-02-23 , Bulletin criminel 1972, n° 75, p. 178 (cassation partielle et amnistie) ; Chambre criminelle, 1975-12-02 , Bulletin criminel 1975, n° 267, p. 709 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1979-03-28 , Bulletin criminel 1979, n° 124, p. 350 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-06-15 , Bulletin criminel 1984, n° 224, p. 590 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-04-22 , Bulletin criminel 1986, n° 134, p. 341 (cassation partielle sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064322.
Titrage officiel
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice illégal de la profession - Domaine d'application
Sommaire officiel
Commet le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé le prévenu qui, sans être inscrit au tableau de l'Ordre créé par l'ordonnance du 19 septembre 1945, intervient directement, en son nom propre et sous sa responsabilité dans la tenue des comptes de plusieurs entreprises, sous le couvert de multiples contrats de travail à temps partiel fictifs. La loi ne fait aucune distinction selon la nature, l'objet et la finalité des documents comptables établis ni selon qu'ils ont été signés ou non par leur auteur véritable.
Textes cités 5
- Code civil, article 1134
- Code civil, article 1315
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 428 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1972-02-23 , Bulletin criminel 1972, n° 75, p. 178 (cassation partielle et amnistie) ; Chambre criminelle, 1975-12-02 , Bulletin criminel 1975, n° 267, p. 709 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1979-03-28 , Bulletin criminel 1979, n° 124, p. 350 (cassation) ; Chambre criminelle, 1984-06-15 , Bulletin criminel 1984, n° 224, p. 590 (rejet) ; Chambre criminelle, 1986-04-22 , Bulletin criminel 1986, n° 134, p. 341 (cassation partielle sans renvoi).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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