Instruction : Cass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.602
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 87-84.602, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Partie civile
- Constitution
- Contestation
- Juge d'instruction
- Saisine de la chambre d'accusation (article 171 du Code de procédure pénale) (non)
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 87
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 87-84.602
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 292 p. 794
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.602, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Partie civile ; Constitution ; Contestation ; Juge d'instruction ; Saisine de la chambre d'accusation (article 171 du Code de procédure pénale) (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale en cas de contestation de la constitution de partie civile ou s'il la déclare d'office irrecevable, le juge d'instruction statue par une ordonnance motivée après communication du dossier au ministère public. Il en est ainsi lorsqu'il est allégué que la consignation n'aurait pas été versée dans le délai fixé. Le magistrat instructeur ne saurait dès lors saisir aux fins d'annulation des actes de l'information, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation. Celle-ci n'a d'autre pouvoir que d'annuler la décision la saisissant à tort et de renvoyer la procédure au juge d'instruction pour qu'il statue sur l'exception soulevée
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du 8 juillet 1987, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 87
- Ancien code pénal, article 187
- Ancien code pénal, article 378
- Code de procédure pénale, article 88
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 292 p. 794
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 87-84.602
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064323.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Partie civile - Constitution - Contestation - Juge d'instruction - Saisine de la chambre d'accusation (article 171 du Code de procédure pénale) (non)
Références de titrage : ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Contestation - Juge d'instruction - Saisine de la chambre d'accusation (article 171 du Code de procédure pénale) (non) | CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction tendant à l'examen de la régularité de certains actes - Constitution de partie civile - Contestation (non) | CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction tendant à l'examen de la régularité de certains actes - Pouvoirs de la chambre d'accusation - Etendue
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale en cas de contestation de la constitution de partie civile ou s'il la déclare d'office irrecevable, le juge d'instruction statue par une ordonnance motivée après communication du dossier au ministère public. Il en est ainsi lorsqu'il est allégué que la consignation n'aurait pas été versée dans le délai fixé. Le magistrat instructeur ne saurait dès lors saisir aux fins d'annulation des actes de l'information, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation. Celle-ci n'a d'autre pouvoir que d'annuler la décision la saisissant à tort et de renvoyer la procédure au juge d'instruction pour qu'il statue sur l'exception soulevée
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 171 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 87 · sur ce site
- Ancien code pénal, article 187
- Ancien code pénal, article 378
- Code de procédure pénale, article 88 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture du Maine-et-Loire, partie civile,
3contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, du 8 juillet 1987 qui, dans la procédure d'information suivie contre X... André et autres du chef de diffamation publique, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile et a annulé les actes de l'instruction accomplis à partir du 19 décembre 1986.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Vu l'article 575. 2°, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;
7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale :
8" en ce qu'il résulte de la décision attaquée que l'ordonnance du juge d'instruction qui a saisi la chambre d'accusation avait saisi celle-ci " en vue de l'annulation éventuelle de la consignation qui aurait été effectuée tardivement " ;
9" alors qu'en vertu de l'article 171, le juge d'instruction saisit la chambre d'accusation, lorsqu'il lui apparaît qu'un acte de l'information est frappé de nullité ; que la consignation n'est pas un acte d'instruction, que le juge d'instruction ne pouvait donc saisir la chambre d'accusation en vue de l'annulation de cet acte ; que, s'il estimait que la consignation avait été effectuée tardivement, il lui incombait de statuer personnellement sur ce point, et sur la mise en mouvement de l'action publique, à charge d'appel devant la chambre d'accusation " ;
10Vu ledit article, ensemble les articles 87 et 88 du Code de procédure pénale ;
11Attendu, d'une part, que la partie civile qui met l'action publique en mouvement, doit, à peine d'irrecevabilité de sa plainte, consigner la somme nécessaire pour les frais de la procédure si elle n'en a pas été dispensée ou si elle n'a pas obtenu l'aide judiciaire ;
12Attendu, d'autre part, qu'en cas de contestation ou s'il déclare d'office irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue après communication du dossier au procureur de la République, par une ordonnance motivée ;
13Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué que le 31 octobre 1986, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Maine-et-Loire s'est constituée partie civile devant le juge d'instruction d'Angers en portant plainte des chefs de diffamation, de publication de nouvelles fausses et d'infractions aux articles 187 et 378 du Code pénal ; que par ordonnance du 4 décembre 1986 le magistrat instructeur a constaté le dépôt de cette plainte et fixé le montant de la consignation à verser avant le 19 décembre 1986 par la plaignante ; que le versement ayant été constaté à cette date, le procureur de la République a requis le 7 janvier 1987 l'ouverture d'une information du seul chef de diffamation ; qu'X..., inculpé de ce délit, a contesté la régularité de la constitution de partie civile au motif que le versement de la consignation n'était pas intervenu dans le délai imparti ; que le juge d'instruction a cru devoir saisir, en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation aux fins d'annulation des actes d'instruction ; que pour déclarer la constitution de partie civile de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture de Maine-et-Loire irrecevable et annuler en conséquence tous les actes de l'information accomplis depuis le 19 décembre 1986, les juges énoncent, après avoir rappelé les termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, que si l'article 171 du même Code ne donne pas à l'inculpé le droit de saisir la chambre d'accusation d'une demande tendant à faire prononcer la nullité des actes de l'instruction préparatoire, il ne lui fait pas défense de signaler, comme X... s'y est employé en l'espèce ; que la consignation a été versée tardivement et d'inviter le juge d'instruction à en tirer toutes conséquences de droit ;
14Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était pas saisie par voie d'appel d'une ordonnance se prononçant sur l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile soulevée devant le magistrat instructeur et, le cas échéant, sur les effets d'une telle irrecevabilité à l'égard de la mise en mouvement de l'action publique à raison des infractions visées dans la plainte et alors qu'elle aurait dû annuler la décision la saisissant à tort en application de l'article 171 du Code de procédure pénale et renvoyer devant le juge d'instruction pour que celui-ci statue sur l'exception soulevée, la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des principes ci-dessus rappelés ;
15D'où il suit que la cassation est encourue ;
16Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les premier et troisième moyens :
17CASSE ET ANNULE l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers du 8 juillet 1987, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale