1° instruction : Cass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.531
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1988, 88-82.531, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° instruction
- Reconstitution du crime ou du délit
- Procès-verbal
- Procès-verbal de transport
- Mentions
- Mentions suffisantes
- 2° convention europeenne des droits de l'homme
- Article 6
- Instruction
- Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins
- Domaine d'application (non)
- Code de procédure pénale, article 103
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 121
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 191
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-82.531
- Publication
- Bulletin criminel 1988 N° 293 p. 797
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 juin 1988, n° 88-82.531, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° instruction ; Reconstitution du crime ou du délit ; Procès-verbal ; Procès-verbal de transport ; Mentions ; Mentions suffisantes ; 2° convention europeenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Instruction ; Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins ; Domaine d'application (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les mentions explicatives, contenues dans le procès-verbal de transport, des clichés photographiques illustrant la reconstitution du crime ou du délit effectuée sur les lieux et s'appuyant sur les déclarations antérieures des témoins, inculpés ou partie civile ne constituent, par elles-mêmes, ni audition ni interrogatoire et ne rendent pas nécessaire la rédaction de procès-verbal dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code de procédure pénale, article 103
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 121
- Code de procédure pénale, article 171
- Code de procédure pénale, article 191
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 62
- Code de procédure pénale, article 72
- Code de procédure pénale, article 802
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 1988.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1988 N° 293 p. 797
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-82.531
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-10-06 , Bulletin criminel 1986, n° 270, p. 681, (cassation et règlement de juges).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064324.
Titrage officiel
1° INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Procès-verbal - Procès-verbal de transport - Mentions - Mentions suffisantes
2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Instruction - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des témoins - Domaine d'application (non)
Sommaire officiel
1° Les mentions explicatives, contenues dans le procès-verbal de transport, des clichés photographiques illustrant la reconstitution du crime ou du délit effectuée sur les lieux et s'appuyant sur les déclarations antérieures des témoins, inculpés ou partie civile ne constituent, par elles-mêmes, ni audition ni interrogatoire et ne rendent pas nécessaire la rédaction de procès-verbal dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale.
2° L'article 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme a pour objet d'assurer les droits de la défense non pas devant la juridiction d'instruction mais devant la juridiction de jugement
Textes cités 11
- Code de procédure pénale, article 103 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 106 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 121 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 171 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 191 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 62 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 72 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 802 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1986-10-06 , Bulletin criminel 1986, n° 270, p. 681, (cassation et règlement de juges).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par X... Mohamed, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 23 mars 1988 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gard du chef de coups et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
2LA COUR,
3Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 62, 72, 103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
4" en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler le procès-verbal de transport sur les lieux et de reconstitution du 16 octobre 1986 ;
5" alors que la présence sur les lieux du juge d'instruction dessaisit de plein droit le procureur de la République et les officiers de police judiciaire suivant l'article 72 du Code de procédure pénale ; qu'il suit de là que toute audition par le juge d'instruction d'un témoin doit dans tous les cas respecter les formes prévues par les articles 102 et suivants du même Code ; qu'en déclarant lesdits textes inapplicables et en refusant d'annuler le procès-verbal du 16 octobre 1986, la chambre d'accusation a méconnu les textes précités ensemble les droits de la défense " ;
6Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, qu'au cours de la reconstitution des faits le 16 octobre 1986, le magistrat instructeur, qui n'a procédé à aucune audition, s'est borné à rappeler les déclarations antérieures de l'inculpé et des témoins déjà recueillies dans des procès-verbaux réguliers et à leur demander de situer leurs emplacements respectifs au moment de la rixe pour faire prendre des photographies et apprécier la visibilité dont chacun disposait par rapport aux autres ;
7Attendu que la chambre d'accusation relève à bon droit que ces rappels et ces précisions, indispensables au déroulement et à la compréhension de la reconstitution, ne rendaient pas nécessaire la rédaction de procès-verbaux d'audition de témoins dans les formes prescrites par le Code de procédure pénale ;
8Qu'en effet le juge d'instruction qui se limite à des vérifications ou à des constatations matérielles ayant pour objet la reconstitution des circonstances d'un crime et à demander aux témoins leur emplacement respectif au moment des faits, sans procéder à leur audition dans les formes prévues aux articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ne méconnaît pas les droits de la défense ;
9D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 103, 106, 107, 121, 171 et suivants, 191 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
11" en ce que la chambre d'accusation, ayant annulé un procès-verbal de reconstitution du 1er décembre 1987 comprenant l'audition d'un témoin Y..., capital pour la révélation de la vérité et les droits de la défense, a dit n'y avoir lieu à nouvelle audition dudit témoin ;
12" alors que l'accusé a le droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; qu'en l'état de la demande de l'accusé demandant une confrontation avec le témoin Y..., la Cour ne pouvait se fonder sur une précédente audition dudit témoin, d'ailleurs non contradictoire, pour dénier à l'accusé le droit d'interroger et de faire interroger ce témoin essentiel pour la défense ; qu'en statuant de la sorte, la Cour a violé l'article 6 de la Convention européenne " ;
13Attendu qu'après avoir annulé le procès-verbal de reconstitution du 1er décembre 1987, exposé les faits et relaté les déclarations faites devant le magistrat instructeur par les témoins, notamment celles du témoin Y..., la chambre d'accusation constate que la procédure est complète et régulière et ordonne le renvoi de X... devant la cour d'assises du Gard ; qu'en statuant ainsi la chambre d'accusation n'a porté aucune atteinte à l'article 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont l'objet est d'assurer les droits de la défense devant la juridiction de jugement ;
14D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;
15Et attendu que la chambre d'accusation était compétente, qu'il en est de même de la cour d'assises, que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crimes par la loi ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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