Article 428 du code de procédure pénale
Texte officiel
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.
- Section
- Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 septembre 1993, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576547
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