Chambre d'accusation : Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.280
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.280, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-85.280
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 249 p. 735
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.280, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour homicide involontaire, a déclaré irrecevable sa demande tendant à une décision de non-lieu.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 202, 212 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la demande de X... tendant au prononcé d'un non-lieu en sa faveur ;
8" aux motifs que le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne saurait s'étendre aux mis en examen, non concernés par la décision de non-lieu partiel, qui ont fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, dont seul le ministère public peut relever appel, et qui ne sont donc pas renvoyés devant elle au sens de l'article 202 du Code de procédure pénale ;
9" alors que, lorsqu'en matière correctionnelle, la chambre d'accusation statue sur l'appel de la partie civile contre une ordonnance de règlement portant non-lieu partiel du juge d'instruction, la totalité de l'affaire lui est dévolue, de sorte qu'elle peut, sa saisine n'étant pas limitée par l'effet dévolutif de l'appel, user de son pouvoir de révision, pour requalifier les faits ou apprécier autrement les responsabilités et, notamment, prononcer un non-lieu en faveur de l'une des personnes mises en examen et visées par l'ordonnance ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de X..., la chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, saisie de l'appel des parties civiles, la chambre d'accusation, avant de confirmer l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle avait prononcé non-lieu à l'égard de deux personnes mises en examen du chef d'homicide involontaire, a déclaré irrecevable la demande de X..., qui avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour la même infraction, tendant à obtenir une décision de non-lieu ;
11Attendu que la chambre d'accusation énonce que son pouvoir d'évocation ne saurait s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par la décision de non-lieu partiel et qui, ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont seul le ministère public peut interjeter appel, n'est pas renvoyée devant elle au sens de l'article 202 du Code de procédure pénale ;
12Attendu qu'en l'état de ces motifs, l'arrêt attaqué a fait l'exacte application du texte précité ;
13D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Etendue
- Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Décision partielle de non-lieu
- Appel de la partie civile
- Personne mise en examen renvoyée devant le tribunal correctionnel
- Demande tendant à une décision de non-lieu
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 202
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Etendue ; Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Décision partielle de non-lieu ; Appel de la partie civile ; Personne mise en examen renvoyée devant le tribunal correctionnel ; Demande tendant à une décision de non-lieu ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par une décision de non-lieu partiel, dont la partie civile a interjeté appel, et qui, ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont seul le ministère public peut interjeter appel, n'est pas renvoyée devant elle au sens de l'article 202 du Code de procédure pénale. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 249 p. 735
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-85.280
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-23, Bulletin criminel 1993, n° 349 (1°), p. 880 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-12-01, Bulletin criminel 1999, n° 285 (2°), p. 885 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054392.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Décision partielle de non-lieu - Appel de la partie civile - Personne mise en examen renvoyée devant le tribunal correctionnel - Demande tendant à une décision de non-lieu - Irrecevabilité.
Références de titrage : INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Décision partielle de non-lieu - Personne mise en examen renvoyée devant le tribunal correctionnel - Demande tendant à une décision de non-lieu - Irrecevabilité
Sommaire officiel
Le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par une décision de non-lieu partiel, dont la partie civile a interjeté appel, et qui, ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont seul le ministère public peut interjeter appel, n'est pas renvoyée devant elle au sens de l'article 202 du Code de procédure pénale. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 202 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 212 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-23, Bulletin criminel 1993, n° 349 (1°), p. 880 (cassation) ; Chambre criminelle, 1999-12-01, Bulletin criminel 1999, n° 285 (2°), p. 885 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale