Article 212 du code de procédure pénale
Texte officiel
Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre. Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.
Arrêts qui citent cet article 322
- Cass. crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 2021, n° 20-82.172 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2019, n° 18-84.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-82.833 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 2017, n° 17-80.233 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2016, n° 15-87.290 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 octobre 2016, n° 16-84.863 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 2014, n° 13-84.956 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 novembre 2007, n° 07-80.405 · Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mai 2007, n° 06-86.326 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 mars 2007, n° 06-83.103 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2007, n° 06-88.713 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2004, n° 01-87.493 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 octobre 2002, n° 02-81.808 · Irrecevabilité et cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 octobre 2001, n° 00-85.724 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-80.433 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.280 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 juin 1999, n° 97-86.318 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 322 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 212 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : Dispositions générales
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049778638
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