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Article 212 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Si la chambre de l'instruction estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention ou si l'auteur est resté inconnu ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, elle déclare qu'il n'y a lieu à suivre. Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont remises en liberté. L'arrêt met fin au contrôle judiciaire ou à une assignation à résidence avec surveillance électronique. La chambre de l'instruction statue par le même arrêt sur la restitution des objets placés sous main de justice. Elle peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque ces biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Arrêts qui citent cet article 322

Les 20 premiers des 322 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 212 du code de procédure pénale.

Section
Section 1 : Dispositions générales
Version
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000049778638

Questions

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Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026.

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Version lue

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