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Action civile : Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.660

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 2000, 99-85.660, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
99-85.660
Publication
Bulletin criminel 2000 N° 248 p. 733
Solution
Rejet et Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-85.660, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :

2- X... Roger, Y... Véronique, divorcée Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel que d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Christine-Emeline Z..., Lionel Z..., Cyril-Luc Y..., Boris-Raphaël Y... et d'héritière de sa fille Anne-Line Z... ; le premier contre l'arrêt de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion, en date du 19 juillet 1999, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que, le premier et la seconde, contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

3LA COUR,

4Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

5Sur le pourvoi de Roger X... contre l'arrêt pénal et l'arrêt civil :

6Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

7Sur le pourvoi de Véronique Y... :

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le second moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ;

10Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 748 et 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

11" en ce que l'arrêt a débouté Véronique Y..., ès nom et ès-qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs, de sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice de la victime décédée, tombé dans sa succession ;

12" au motif qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour représenter ladite succession en l'absence du père également héritier ;

13" alors que, selon l'article 748 du Code civil susvisé, lorsque les père et mère d'une personne morte sans postérité lui ont survécu, la succession se divise en deux parties égales dont une moitié est dévolue aux père et mère, qui la partagent entre eux également, et l'autre moitié appartient aux frères et soeurs " ;

14Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 748 du Code civil ;

15Attendu que le droit à réparation du dommage causé par une infraction à une victime qui vient à décéder, se transmet à ses héritiers ; que chacun de ceux-ci l'exerce dans son intégralité ;

16Attendu que, pour débouter partiellement la partie civile de ses demandes, la Cour relève que, si la victime décédée, Anne-Line Z..., a subi un préjudice moral certain, tombé dans sa succession, Véronique Y... ne justifie pas de sa qualité pour représenter ladite succession en l'absence du père également héritier ;

17Mais attendu qu'en refusant à la demanderesse de poursuivre l'action personnelle recueillie dans la succession de sa fille alors qu'une telle action est étrangère aux actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis par l'article 815-3 du Code civil, la Cour a méconnu le principe rappelé ci-dessus ;

18D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

19Par ces motifs :

20Sur le pourvoi de Roger X... :

21Le REJETTE ;

22Sur le pourvoi de Véronique Y... :

23CASSE ET ANNULE l'arrêt civil de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion du 19 juillet 1999, mais en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de sa demande de réparation du préjudice moral subi par Anne-Line Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

24Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

25RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Saint-Pierre-de-la-Réunion.

Mots-clés

  • Action civile
  • Partie civile
  • Décès en cours d'instance
  • Transmission de l'action aux héritiers
  • Code civil, article 815-3
  • Rejet et Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Partie civile ; Décès en cours d'instance ; Transmission de l'action aux héritiers

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le droit à réparation du dommage causé par une infraction à une victime qui vient à décéder, se transmet à ses héritiers. Chacun de ceux-ci l'exerce dans son intégralité. Ainsi, méconnaît ce principe une Cour d'assises qui refuse à une personne de poursuivre l'action personnelle recueillie dans la succession de sa fille, cette action étant étrangère aux actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis en application de l'article 815-3 du Code civil. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

Sur le pourvoi de Roger X... :

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi de Véronique Y... :

CASSE ET ANNULE l'arrêt civil de la cour d'assises de Saint-Denis de la Réunion du 19 juillet 1999, mais en ses seules dispositions ayant débouté la partie civile de sa demande de réparation du préjudice moral subi par Anne-Line Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal civil de Saint-Pierre-de-la-Réunion.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 2000.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2000 N° 248 p. 733

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 99-85.660

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-10-09, Bulletin criminel 1985, n° 305, p. 786 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069367.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers.

Sommaire officiel

Le droit à réparation du dommage causé par une infraction à une victime qui vient à décéder, se transmet à ses héritiers. Chacun de ceux-ci l'exerce dans son intégralité. Ainsi, méconnaît ce principe une Cour d'assises qui refuse à une personne de poursuivre l'action personnelle recueillie dans la succession de sa fille, cette action étant étrangère aux actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis en application de l'article 815-3 du Code civil. (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1985-10-09, Bulletin criminel 1985, n° 305, p. 786 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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