(Sur le second moyen) ACTION CIVILE : Cass. crim., 28 mai 2002, n° 02-80.275

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller BEYER ;

4Vu la communication faite au Procureur général ;

5Statuant sur le pourvoi formé par :

6- La SOCIETE CABINET AFFAIRES ET RECOUVREMENT, partie civile,

7contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 mai 2001, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et abus d'autorité ;

8Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , 6 et 7 , du Code de procédure pénale ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa 2, 5 et 6 , du Code de procédure pénale ;

11Attendu qu'est inopérant le moyen qui se borne à invoquer des erreur et omission purement matérielles ne pouvant donner ouverture à cassation ;

12D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 88, 88-1 et 91 du Code de procédure pénale ;

14Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la société Cabinet Affaires et Recouvrement, l'arrêt attaqué retient que celle-ci n'a pas versée la consignation mise à sa charge dans le délai qui lui avait été imparti ;

15Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 88 du Code de procédure pénale ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

21Greffier de chambre : Mme Randouin ;

22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;