Travail : Cass. crim., 28 novembre 1978, n° 77-92.236

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2 ET L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ; " AUX MOTIFS QUE SI LA COINCIDENCE ENTRE L'ABSENCE DE PRIME ET LA PARTICIPATION A LA GREVE SOULIGNE LEUR RELATION DE CAUSE A EFFET, IL CONVIENT DE RECHERCHER SI, CE FAISANT, LA DIRECTION A OPERE UNE DISCRIMINATION FAUTIVE, QU'UNE TELLE DISCRIMINATION N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, MAIS RESULTAIT DU FAIT QUE LES JOURNEES DE GREVE ETAIENT CONSIDEREES COMME JOURNEES D'ABSENCE REDUISANT IPSO FACTO L'ASSIDUITE DONT L'EMPLOYEUR EST EN DROIT DE TENIR COMPTE POUR ATTRIBUER UNE PRIME EXCEPTIONNELLE ; QU'IL EST EVIDENT QUE L'ABSENCE AU TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS JOURS D'UNE FRACTION IMPORTANTE DU PERSONNEL COMPROMET LE RENDEMENT GLOBAL DU SERVICE, ET IMPOSE AUX PRESENTS UN SURCROIT DE TRAVAIL INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE ; QU'IL EXISTE AU MOINS UN DOUTE SUR L'INTENTION DE LA DIRECTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE POUR L'ATTRIBUTION DES PRIMES EXCEPTIONNELLES SUSVISEES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QU'AUTANT QU'ELLE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES, ET LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, APRES AVOIR CONSTATE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE PRIME ET LA PARTICIPATION A LA GREVE, DECIDER QUE LE DELIT REPROCHE N'ETAIT PAS CONSTITUE, SANS CONTREDIRE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, ET EN INFERER DES CONSEQUENCES QUI NE POUVAIENT EN ETRE LEGALEMENT DEDUITES ;

4" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INTENTION DELICTUELLE EST CARACTERISEE PAR LA SEULE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES EN LA MATIERE ; QU'EN PARTICULIER, L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE L. 461-3 DU CODE DU TRAVAIL RESULTE DE LA SEULE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 412-2 ; QUE L'ARRET, QUI CONSTATE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ABSENCE DE PRIME ET LA PARTICIPATION A LA GREVE A CARACTERISE LES ELEMENTS TANT MORAUX QUE MATERIELS DU DELIT, ET A DES LORS MECONNU SES PROPRES ENONCIATIONS EN PRONONCANT LA RELAXE DU PREVENU AU BENEFICE D'UN DOUTE SUR SON INTENTION DELICTUELLE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA GREVE, REFUS DE TRAVAIL COLLECTIF ET CONCERTE, SUSPEND LE CONTRAT DE TRAVAIL DES SALARIES ET, PAR SUITE, LEUR OBLIGATION DE PRESENCE ET, DE PAR SA NATURE, A POUR OBJET ET POUR EFFET DE PERTURBER LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, DE PORTER ATTEINTE AU RENDEMENT, POUR FAIRE PRESSION SUR L'EMPLOYEUR, AFIN D'APPUYER LES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT JUSTIFIER LA DECISION DU PREVENU RELATIVE A LA DISCRIMINATION ENTRE LES SALARIES GREVISTES ET NON GREVISTES EN MATIERE DE REMUNERATION PAR SON DROIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ASSIDUITE ET LE RENDEMENT DES TRAVAILLEURS, SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT FONDAMENTAL DE GREVE " ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT X... A DISTRIBUE A UNE PARTIE DE SON PERSONNEL UNE " PRIME EXCEPTIONNELLE " DONT LE BENEFICE A ETE PRESQUE EXCLUSIVEMENT RESERVE AUX SALARIES N'AYANT PAS PARTICIPE A UNE GREVE DECLENCHEE PAR DEUX ORGANISATIONS SYNDICALES ; QUE CET EMPLOYEUR A ETE DE CE FAIT PREVENU D'AVOIR, POUR ARRETER SA DECISION RELATIVEMENT A CE COMPLEMENT DE REMUNERATION, PRIS EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE DE CERTAINS DES TRAVAILLEURS INTERESSES ET D'AVOIR AINSI, EN ENFREIGNANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, COMMIS LE DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE L. 461-3 DU MEME CODE ;

6ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE INFRACTION INSUFFISAMMENT ETABLIE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT QU'ELLE EXPOSE POUR EN DEDUIRE QUE LA NON-ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE A DES SALARIES AYANT FAIT GREVE, SI ELLE EST EN RAPPORT AVEC LA CESSATION DE LEUR TRAVAIL " N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE ", LA DISTRIBUTION DE LA MEME PRIME A SES BENEFICIAIRES, JUSTIFIEE PAR LE SURCROIT DE TRAVAIL QUI AVAIT ETE EXIGE D'EUX EN VUE DE MAINTENIR LA NECESSAIRE PONCTUALITE DE LIVRAISONS INTERESSANT LA SANTE PUBLIQUE, ENTRANT AU SURPLUS DANS LES PREVISIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, " INDEPENDAMMENT DE TOUTE ACTIVITE SYNDICALE " ; QU'EN CONCLUSION, IL EXISTE, SELON L'ARRET, AU MOINS UN DOUTE SUR L'INTENTION QU'AURAIT EUE LA DIRECTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTIVITE SYNDICALE POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME ;

7ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, FONDES ESSENTIELLEMENT SUR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION ET DONT IL DECOULE QUE N'A PAS ETE PROUVE EN LA CAUSE L'ELEMENT DU DELIT POURSUIVI CONSTITUE PAR LA " PRISE EN CONSIDERATION ", NECESSAIREMENT INTENTIONNELLE, DE L'ACTIVITE SYNDICALE DE CERTAINS SALARIES, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ATTEINTE AU DROIT DE GREVE ALLEGUEE AU MOYEN NE SERAIT PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE, EN L'ETAT DES TEXTES, D'UNE INFRACTIPN PENALE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9REJETTE LE POURVOI.