Appel correctionnel : Cass. crim., 29 novembre 1978, n° 78-90.233

1LA COUR,

2JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU AU MOTIF QU'IL AVAIT CONCLU EN CE SENS ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'AUDIENCE, LE PREVENU, BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A SA PERSONNE, N'A PAS COMPARU, NI N'ETAIT REPRESENTE, ET NE POUVAIT PAR CONSEQUENT AVOIR CONCLU A SA RELAXE " ;

4ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE RENE X..., CONDAMNE A DES PEINES D'AMENDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET NON-RESPECT DU SIGNAL " STOP ", A RELEVE APPEL DE CETTE DECISION UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS MAIS N'A PAS COMPARU ET NE S'EST PAS FAIT REPRESENTER DEVANT LA COUR ;

5ATTENDU CEPENDANT QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE FAIRE GRIEF DE CE QUE, DANS UN MOTIF MANIFESTEMENT ERRONE, LA COUR AIT DECLARE QUE L'APPELANT CONCLUAIT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DEFERE ET A SA RELAXE ; QU'EN EFFET, LE MINISTERE PUBLIC AYANT LUI-MEME RELEVE APPEL, LA COUR SE TROUVAIT SAISIE PAR CES DEUX APPELS COMBINES DE LA CAUSE ENTIERE TELLE QU'ELLE SE PRESENTAIT DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE, AUSSI BIEN QUANT A L'ACTION PUBLIQUE QUE QUANT AUX INTERETS CIVILS ; QUE DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QU'AUCUNE FAUTE PENALE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE X..., ELLE NE POUVAIT QUE DEBOUTER DE LEUR ACTION LA PARTIE CIVILE ET LA PARTIE INTERVENANTE MEME EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS PRECISES DU PREVENU SUR LA PORTEE DE SON APPEL ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, INITIALEMENT PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES R. 40, PARAGRAPHE 4, 463 ET 472 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE UN PREVENU DU CHEF DE BLESSURES PAR L'IMPRUDENCE, D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 40, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, AINSI QUE D'INFRACTION A L'ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE ; " AUX SEULS MOTIFS QUE LE PREVENU QUI CONDUISAIT UN ATTELAGE AGRICOLE D'UNE LONGUEUR APPROXIMATIVE DE 7, 50 METRES ET QUI, APRES AVOIR FRANCHI LE SIGNAL " STOP " S'ETAIT ENGAGE DE TOUTE SA LONGUEUR DANS L'INTERSECTION AU MOMENT OU LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE, AVAIT DECLARE AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET A L'INTERSECTION ET N'Y AVOIR ENGAGE SON ATTELAGE QUE PARCE QU'AUCUN VEHICULE N'ETAIT EN VUE, QUE LA VICTIME QUI CIRCULAIT SUR LE CD 44, LEQUEL DECRIVAIT UNE COURBE A CET ENDROIT, LIMITANT POUR CELLE-CI LA VISIBILITE A 30 METRES, AVAIT DECLARE DE SON COTE AVOIR VU L'ATTELAGE S'ENGAGEANT DANS L'INTERSECTION AU MOMENT OU ELLE-MEME QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE D'ENVIRON 45 KILOMETRES A L'HEURE AVAIT PU VOIR CETTE INTERSECTION A UNE TRENTAINE DE METRES DEVANT ELLE ; QUE LA DELCARATION DE LA VICTIME N'INFIRME DONC PAS, A UN INSTANT PRES, L'AFFIRMATION DU PREVENU, QU'IL S'ETAIT ENGAGE DANS LE CARREFOUR ALORS QU'AUCUN VEHICULE N'ETAIT EN VUE ; QUE LA PREUVE N'EST DONC PAS APPORTEE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS OBSERVE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, A SUPPOSER NON ETABLIE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ET PAR CES SEULS MOTIFS RELAXER LE PREVENU CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL ET NOTAMMENT DE LA CONCORDANCE DES DECLARATIONS RETENUES PAR ELLE POUR PRONONCER LA RELAXE, QUE LE PREVENU AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE S'ARRETANT PAS LORSQU'IL AVAIT VU LE CYCLOMOTEUR A 30 METRES AU MOMENT OU IL ENGAGEAIT SON ATTELAGE DANS L'INTERSECTION, CE QUI CONSTITUAIT LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR IMPRUDENCE " ;

7ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOTOCYCLISTE Y... EST ENTRE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC UNE REMORQUE AGRICOLE TIREE PAR UN TRACTEUR QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE ADJACENTE APRES AVOIR FRANCHI UN SIGNAL " STOP " ;

8ATTENDU QUE POUR RELAXER X..., CONDUCTEUR DU TRACTEUR, DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 27 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES PARTIES ET LES DIVERS ELEMENTS DE FAIT SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, EN TIRE LA CONCLUSION QU'AUCUNE FAUTE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU ; QUE LE MOYEN, QUI TENTE VAINEMENT DE REMETTRE EN CAUSE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI.