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Action publique : Cass. crim., 29 avril 1976, n° 75-93.024

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1976, 75-93.024, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE B. (MARIE-THERESE), EPOUSE P., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) DU 4 NOVEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNEE A 700 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, SUR PLAINTE DE GERARD M., CONTRE SON EX-EPOUSE, MARIE-THERESE B., EPOUSE P., CONDAMNE CELLE-CI A 700 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS;

4" ALORS QUE GERARD M. LORS DE SON AUDITION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LE 21 MARS 1975 (COTE D 31) AVAIT EXPRESSEMENT DECLARE RETIRER SA PLAINTE ";

5ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QU'IL EST ALLEGUE QUE GERARD M. SE SERAIT DESISTE DE SA PLAINTE;

6QU'EN EFFET L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL QUI PREVOIT ET REPRIME LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, NE FAIT PAS DE LA PLAINTE UNE CONDITION NECESSAIRE DE LA POURSUITE;

7QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

8SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DECLARANT LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT ET L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A 700 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'AUX REPARATIONS CIVILES;

9" AUX MOTIFS QUE LA RETICENCE DES ENFANTS AGES DE 7 A 9 ANS A SUIVRE LEUR PERE AURAIT CEDE RAPIDEMENT SI LA PREVENUE AU LIEU DE LES LAISSER A LA GARDE DES VOISINES LES DIMANCHES OU LE PERE DEVAIT SE PRESENTER, AVAIT PERSONNELLEMENT USE DE SON AUTORITE POUR VAINCRE LEURS CAPRICES;

10" ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LE 21 DECEMBRE 1974, LES ENFANTS ONT BIEN ETE REGULIEREMENT REPRESENTES AU PERE ET QUE S'ILS NE L'ONT PAS SUIVI C'EST DE LEUR SEULE VOLONTE, ET CE EN L'ABSENCE DE LEUR MERE;

11" ALORS QUE, D'AUTRE PART, NI L'ARRET NI LE JUGEMENT NE CONSTATENT L'INTENTION COUPABLE DE LA PREVENUE, QU'ON NE POUVAIT INCRIMINER SON MANQUE D'AUTORITE PUISQU'ELLE ETAIT ABSENTE, ET QU'ON NE SAURAIT OBLIGER UNE PERSONNE DIVORCEE A RENCONTRER SON EX-CONJOINT;

12" ALORS QU'ENFIN, NI L'ARRET ATTAQUE, NI LE JUGEMENT NE CONSTATENT QUE LE PERE AURAIT LUI-MEME FAIT PREUVE D'AUTORITE POUR TENTER DE CONVAINCRE SES ENFANTS DE LE SUIVRE ";

13ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX M.-B. A CONFIE A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE ET A ACCORDE AU PERE UN DROIT DE VISITE;

14QUE LES TENTATIVES FAITES PAR GERARD M. POUR EXERCER CE DROIT, LE 20 DECEMBRE 1974, SE SONT HEURTEES AU REFUS FORMEL DES ENFANTS;

15ATTENDU QUE POUR DECLARER MARIE-THERESE B. COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA RESISTANCE DES ENFANTS, AGES SEULEMENT DE 7 ET 9 ANS, AURAIT CEDE RAPIDEMENT SI LEUR MERE, AU LIEU DE LAISSER A DES VOISINES LE SOIN DE LES REPRESENTER A LEUR PERE, AVAIT ETE PRESENTE ET AVAIT USE PERSONNELLEMENT DE SON AUTORITE POUR FAIRE RESPECTER LES DROITS DE LEUR PERE;

16ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PREVENUE N'A RIEN FAIT POUR VAINCRE LA RESISTANCE DE SES FILS, LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION;

17QU'EN EFFET, CETTE ATTITUDE D'UN MINEUR A L'EGARD DE CELUI QUI LE RECLAME, NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER NI UNE EXCUSE LEGALE, NI UN FAIT JUSTIFICATIF, A MOINS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI NE RESULTENT PAS DE LA DECISION ATTAQUEE;

18D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

19ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

20REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Action publique
  • Extinction
  • Retrait de plainte
  • Conditions (article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale)
  • Non représentation d'enfant (non)
  • Non representation d'enfant
  • Intention frauduleuse
  • Résistance de l'enfant
  • Epoux s'abstenant d'exercer son autorité
  • Ancien code pénal, article 357
  • Code de procédure pénale, article 6
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action publique ; Extinction ; Retrait de plainte ; Conditions (article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale) ; Non représentation d'enfant (non) ; Non representation d'enfant ; Intention frauduleuse ; Résistance de l'enfant ; Epoux s'abstenant d'exercer son autorité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 357 du code pénal qui prévoit et réprime le délit de non représentation d'enfant ne fait pas de la plainte une condition nécessaire de poursuite (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1976.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 132 P. 321

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 75-93.024

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059981.

Titrage officiel

1) ACTION PUBLIQUE - Extinction - Retrait de plainte - Conditions (article 6, alinéa 3 du Code de procédure pénale) - Non représentation d'enfant (non).

2) NON REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Résistance de l'enfant - Epoux s'abstenant d'exercer son autorité.

Sommaire officiel

L'article 357 du code pénal qui prévoit et réprime le délit de non représentation d'enfant ne fait pas de la plainte une condition nécessaire de poursuite (1).

La résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles constituer pour celui qui a l'obligation de le représenter ni une excuse légale ni un fait justificatif (2).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
75-93.024
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 132 P. 321
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 29 avr. 1976, n° 75-93.024, publié au Bulletin

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