Cass. crim., 29 avril 1976, n° 75-93.217

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1976, 75-93.217, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 avril 1976
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 75-93.217
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 133 P. 324

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information.

2) COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions nécessaires - Tutelle pénale - Enquête sur la personnalité du prévenu et examen médico psychologique - Visas - Nécessité (non).

Références de titrage : * EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale. | * COUR D'ASSISES - Arrêt - Condamnation - Peine - Tutelle pénale - Enquête sur la personnalité du prévenu - Visa - Nécessité. | * COUR D'ASSISES - Arrêt - Condamnation - Peine - Tutelle pénale - Examen médico-psychologique - Visa - Nécessité. | * TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Connaissance par la Cour et le Jury - Constatations suffisantes.

Sommaire officiel

Le médecin, qui, commis par le juge d'instruction, a déposé un rapport d'expertise, doit prêter le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale (1).

Le visa de l'enquête de personnalité et de l'examen médico-psychologique par la feuille des questions ou par l'arrêt de la Cour d'assises, qui prononce la tutelle pénale n'est pas exigé par la loi ; l'article 376 du code de procédure pénale prescrit seulement la mention des condamnations antérieures permettant de prononcer cette peine complémentaire. Il suffit qu'il soit établi que cette enquête et cet examen ont eu lieu et que la Cour d'assises en ait eu connaissance (2).

Textes cités

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Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE, QUI, POUR VOLS QUALIFIES ET INFRACTION A ARRETE D'EXPULSION, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA TUTELLE PENALE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 302, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT NE MENTIONNE LE NOMBRE DES JURES DONT LE NOM A ETE MIS DANS L'URNE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE LES 23 JURES TITULAIRES, INSCRITS SUR LA LISTE DE SESSION, ONT REPONDU A L'APPEL DE LEURS NOMS ;

QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168,281,331 ET 593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE L'AUDITION EN QUALITE D'EXPERT DU SIEUR Y... QUI A PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" ALORS QUE LEDIT SIEUR Y... NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES EXPERTS SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;

QU'IL N'A D'AILLEURS PAS ETE EXPERT AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ;

QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE ENTENDU QU'APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DES TEMOINS " ;

ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT LA QUALITE D'EXPERT, DES LORS QU'IL AVAIT ETE COMMIS PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 14 MARS 1975 (COTE D 50) ET AVAIT DEPOSE UN RAPPORT RELATIF A L'EXAMEN D'UNE ARME ;

QU'AINSI, C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE CET EXPERT A PRETE SERMENT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 168, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-I, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81,362,593, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A PRONONCE CONTRE L'ACCUSE LA PEINE DE LA TUTELLE PENALE ;

" ALORS QUE NI L'ARRET, NI LA FEUILLE DE QUESTIONS, NE VISENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE DE PERSONNALITE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE ;

QU'AU SURPLUS NI L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE, NI LES REDACTEURS DU RAPPORT D'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE N'ONT ETE ENTENDUS PAR LA COUR D'ASSISES QUI N'A DONC PAS PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN PREVUS PAR L'ARTICLE 58-I, DU CODE PENAL " ;

ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 376, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL " LORSQUE LA TUTELLE PENALE EST ORDONNEE, L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES PERMETTANT DE LA PRONONCER " ;

ATTENDU QUE NI CE TEXTE, NI L'ARTICLE 364 DU MEME CODE, RELATIF A LA DECLARATION DE CULPABILITE N'EXIGENT LE VISA DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE, SOIT SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS, SOIT DANS L'ARRET DE CONDAMNATION ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'ASSISES A PRIS SA DECISION AU VU DES RESULTATS DE CES DEUX ACTES D'INSTRUCTION, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 58-I, DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, D'UNE PART QUE L'UN DES MEDECINS CHARGES DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE, D'AUTRE PART QUE LECTURE A ETE DONNEE DE L'ARRET DE RENVOI, LEQUEL ANALYSE L'ENQUETE DE PERSONNALITE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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