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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 29 avril 1985, n° 84-93.057

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1985, 84-93.057, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-93.057
Publication
Bulletin criminel 1985 n° 162
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-93.057, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Exceptions ; Présentation ; Moment ; Nullités commises au cours d'un supplément d'information

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale qu'au cas où une mesure d'instruction a été ordonnée par un tribunal, le prévenu ne saurait faire état devant la Cour d'appel des nullités qui auraient été commises au cours de ce supplément d'information, s'il ne les a pas préalablement soulevées devant le tribunal avant de se défendre au fond (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 n° 162

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-93.057

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-11-23, Bulletin criminel 1971 n° 320 p. 810 (Rejet) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065190.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullités commises au cours d'un supplément d'information.

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 385 du Code de procédure pénale qu'au cas où une mesure d'instruction a été ordonnée par un tribunal, le prévenu ne saurait faire état devant la Cour d'appel des nullités qui auraient été commises au cours de ce supplément d'information, s'il ne les a pas préalablement soulevées devant le tribunal avant de se défendre au fond (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-11-23, Bulletin criminel 1971 n° 320 p. 810 (Rejet) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... BREDOS,

3- Y... ABDELKADER,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 24 MAI 1984, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEL, S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

5VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

6SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE ;

7" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE DE L'EXPERTISE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIRE AUX MOTIFS QU'AYANT ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1980 ET LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE LE 21 OCTOBRE 1980, LES OPERATIONS D'EXPERTISE ETAIENT REGIES PAR LES ARTICLES 156 A 169 I DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARTICLE 385 DU MEME CODE DISPOSANT QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION, SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND,

8" ALORS QUE L'EXPERTISE DONT LA NULLITE ETAIT DEMANDEE N'ETAIT PAS ANTERIEURE A LA CITATION ET N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 385 PRECITE NE SONT IRRECEVABLES QUE LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE SOIT DE LA CITATION SOIT DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA CITATION ;

9" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'APRES AVOIR DECLARE X... ET Y... COUPABLES DE RECEL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES DE CETTE INFRACTION ;

10QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CITATION, LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS A ETE SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE A L'ISSUE DUQUEL UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;

11QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DEMANDEURS ONT INVOQUE LA NULLITE DONT SERAIT ENTACHEE AU REGARD DE L'ARTICLE 276 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'EXPERTISE EFFECTUEE EN PREMIERE INSTANCE ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ECARTE L'EXCEPTION ;

13QU'EN EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'AU CAS OU UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL, LE PREVENU NE SAURAIT FAIRE ETAT DEVANT LA COUR D'APPEL DES NULLITES QUI AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL NE LES A PAS PREALABLEMENT SOULEVEES DEVANT LE TRIBUNAL AVANT DE SE DEFENDRE AU FOND ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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