Cour d'assises : Cass. crim., 30 avril 1985, n° 84-95.257

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- RENE X...,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 24 OCTOBRE 1984, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET VOL CORRELATIF, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 315, 156, 157, 159 ET 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6" EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QU'APRES DEPOT DE CONCLUSIONS DE LA DEFENSE DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A, DECLARANT USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, COMMIS EN QUALITE D'EXPERT MONSIEUR Y... GABRIEL DU SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE DU S. R. P. J. DE MONTPELLIER, POUR REMPLIR LA MISSION SOLLICITEE PAR LA DEFENSE, A SAVOIR DETERMINER A QUI APPARTIENNENT LES EMPREINTES DECOUVERTES SUR LES ROULEAUX DE SCOTCH QUI ENROULAIENT LE CADAVRE DE LA VICTIME ;

7" ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A ORDONNER UNE EXPERTISE AYANT ETE DEPOSEES SUR LE BUREAU DE LA COUR ET LA COUR ETANT COMPETENTE POUR ORDONNER UNE TELLE MESURE, IL APPARTENAIT A CELLE-CI DE STATUER DANS LE CADRE DE SA SAISINE SUR LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ET QU'EN ORDONNANT LUI-MEME LA MESURE D'EXPERTISE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A EXCEDE SES POUVOIRS ;

8" ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS ONT UN CARACTERE D'ORDRE GENERAL, TOUTE JURIDICTION D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT - PARMI LESQUELLES FIGURE LA COUR D'ASSISES - DANS LE CAS OU SE POSE UNE QUESTION D'ORDRE TECHNIQUE PEUT ORDONNER UNE EXPERTISE ;

9QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'EXPERTISE PORTE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, LES EXPERTS COMMIS DOIVENT ETRE AU MOINS AU NOMBRE DE DEUX ET QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS DOIVENT ETRE CHOISIS SUR L'UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 157, DES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DE CES LISTES POUVANT A TITRE EXCEPTIONNEL ETRE DESIGNES PAR DECISION MOTIVEE ;

10QU'IL SE DEDUIT DE CES PRINCIPES QU'EN DESIGNANT M. Y... COMME EXPERT UNIQUE ET ALORS QU'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS N'INDIQUE QU'IL AIT ETE INSCRIT SUR UNE DES LISTES ENUMEREES A L'ARTICLE 157 PRECITE NI QU'IL AIT ETE CHOISI EN VERTU D'UNE DECISION MOTIVEE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A VIOLE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11" ALORS ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES EXPERTS QUI NE FIGURENT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRETENT, CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, LE SERMENT PREVU A L'ARTICLE 160 ALINEA 1ER AVANT D'ACCOMPLIR LEUR MISSION ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE MONSIEUR Y... AIT PRETE SERMENT AVANT D'ACCOMPLIR SA MISSION ;

12" SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 166 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

13" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'EXPERT Y... S'EST CONTENTE - COMME LE LUI AVAIT DEMANDE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES - DE FAIRE UN RAPPORT VERBAL, DE SORTE QUE LA DEFENSE N'A PU DISPOSER D'UN RAPPORT ECRIT QUI LUI AURAIT PERMIS DE FORMULER DES OBSERVATIONS, ET QU'EN OUTRE LA NOTE QU'IL AVAIT REDIGEE N'A PAS ETE SOUMISE A LA DEFENSE ;

14" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

15VU LESDITS ARTICLES ;

16ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR EST TENUE DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES, NOTAMMENT, PAR L'ACCUSE ET SON CONSEIL ;

17ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE A SAISI LA COUR DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE AUX FINS DE DETERMINER QUELLES SONT LES PERSONNES DONT LES EMPREINTES ONT ETE RELEVEES SUR LES RUBANS ADHESIFS TROUVES SUR LE CADAVRE DE LA VICTIME ;

18QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AIENT ETE ENTENDUES, SE BORNE A INDIQUER QUE LE PRESIDENT A DECLARE " QU'EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE IL COMMETTAIT EN QUALITE D'EXPERT " UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE " POUR REMPLIR LA MISSION SOLLICITEE (PAR) LA DEFENSE ;

19QU'A L'AUDIENCE DU LENDEMAIN, CE FONCTIONNAIRE A ETE ENTENDU A LA BARRE, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE D'UNE NOTE INDIQUANT " QU'AUCUNE TRACE PAPILLAIRE N'A ETE RELEVEE " SUR LES OBJETS SOUMIS A L'EXAMEN DU TECHNICIEN ;

20MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 315 PRECITE ;

21QUE, PAR AILLEURS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE PEUT, EN SE FONDANT SUR LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAIRE ECHEC AUX REGLES LEGALES DE L'EXPERTISE, PORTANT AINSI ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

22D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;

23SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENAL,

24" EN CE QUE LA QUESTION N° 2, OBJET D'UNE REPONSE AFFIRMATIVE, EST REDIGEE EN CES TERMES : " LE MEURTRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 1) A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN DELIT ? " " ALORS QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DOIVENT EN ENONCER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET QU'EN NE PRECISANT NI LA NATURE, NI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT QUE LE MEURTRE OBJET DE LA QUESTION NUMERO 1 AURAIT EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER, LA QUESTION NUMERO 2 EST ENTACHEE DE NULLITE ;

25" VU LEDIT ARTICLE ;

26ATTENDU QUE LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DOIVENT EN ENONCER TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ;

27ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DU MEURTRE QUI LUI ETAIT IMPUTE, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION CI-APRES : " LE MEURTRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTION N° 1) A-T-IL EU POUR OBJET DE PREPARER, FACILITER OU EXECUTER UN DELIT ? " ;

28MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT DE PRECISER LA NATURE DE CE DELIT ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE COMMIS, LA QUESTION AINSI POSEE NE CARACTERISE PAS EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEFINIE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

29QUE DE CE CHEF ENCORE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

30PAR CES MOTIFS :

31CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DU 24 OCTOBRE 1984, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

32PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL DU MEME JOUR, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES L'AUDE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.