Impôts et taxes : Cass. crim., 29 avril 1985, n° 84-93.137
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1985, 84-93.137, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Impôts et taxes
- Impôts indirects et droits d'enregistrement
- Pénalités et peines
- Pénalités
- Condamnation au paiement des sommes fraudées
- Circonstances atténuantes
- Effet (non)
- Cassation
- Cassation sans renvoi
- Application de la règle de droit appropriée
- Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire (loi du 3 janvier 1975)
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 84-93.137
- Publication
- Bulletin criminel 1985 n° 161
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 avr. 1985, n° 84-93.137, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Impôts et taxes ; Impôts indirects et droits d'enregistrement ; Pénalités et peines ; Pénalités ; Condamnation au paiement des sommes fraudées ; Circonstances atténuantes ; Effet (non) ; Cassation ; Cassation sans renvoi ; Application de la règle de droit appropriée ; Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire (loi du 3 janvier 1975)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En matière de contributions indirectes, selon l'article 1800 du Code général des impôts, lorsque les tribunaux accordent au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, s'ils peuvent souverainement modérer le montant de l'amende, de la confiscation et de la pénalité proportionnelle encourues, dans les conditions et les limites fixées par le texte, ils doivent en revanche ordonner le paiement intégral des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction poursuivie, ainsi que le prescrit l'article 1804-B dudit Code (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A FIXE AU TIERS DE LA SOMME DUE LE MONTANT DES DROITS FRAUDES AU PAIEMENT DESQUELS LES PREVENUS ONT ETE CONDAMNES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE X... ET GILBERT Y... SONT SOLIDAIREMENT TENUS AVEC BERNARD Z..., DONT LA CONDAMNATION EST DEFINITIVE, A VERSER L'INTEGRALITE DES DROITS FRAUDES, SOIT 8. 804, 54 FRANCS ;
DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1985.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1985 n° 161
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 84-93.137
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-11-23, Bulletin criminel 1981 n 311 p. 814 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-03-17, Bulletin criminel 1981 n 96 p. 262 (Cassation partielle sans renvoi) et les arrêts cités. (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-02-15, Bulletin criminel 1981 n 55 p. 117 (Cassation partielle sans renvoi) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065134.
Titrage officiel
1) IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Condamnation au paiement des sommes fraudées - Circonstances atténuantes - Effet (non).
2) CASSATION - Cassation sans renvoi - Application de la règle de droit appropriée - Article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire (loi du 3 janvier 1975).
Sommaire officiel
En matière de contributions indirectes, selon l'article 1800 du Code général des impôts, lorsque les tribunaux accordent au prévenu le bénéfice des circonstances atténuantes, s'ils peuvent souverainement modérer le montant de l'amende, de la confiscation et de la pénalité proportionnelle encourues, dans les conditions et les limites fixées par le texte, ils doivent en revanche ordonner le paiement intégral des sommes fraudées ou indûment obtenues à raison de l'infraction poursuivie, ainsi que le prescrit l'article 1804-B dudit Code (1).
Il n'y a lieu à renvoi, selon l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, lorsque, après annulation de l'arrêt de la Cour d'appel, la Cour de Cassation trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments lui permettant d'appliquer la règle de droit qu'ils ont méconnue ; tel est le cas lorsque la Cour d'appel, en violation de l'article 1800 du Code général des impôts, a condamné le prévenu au paiement seulement du tiers des impôts fraudés et que la Cour de Cassation est ainsi en mesure d'ordonner que soit versée au Trésor Public la totalité de ces droits (2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-11-23, Bulletin criminel 1981 n 311 p. 814 (Rejet). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1981-03-17, Bulletin criminel 1981 n 96 p. 262 (Cassation partielle sans renvoi) et les arrêts cités. (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1983-02-15, Bulletin criminel 1981 n 55 p. 117 (Cassation partielle sans renvoi) et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, ES QUALITES, PARTIE POURSUIVANTE,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FRAUDES FISCALES CONTRE X... ET GILBERT Y..., N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES DEMANDES ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, DERNIER ALINEA, DE LA LOI n° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977 (ARTICLE 1804 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS), DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DE LADITE LOI (ARTICLE 1800, 3E ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCORDE AUX PREVENUS LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES A CONDAMNES A PAYER ENTRE AUTRES PENALITES LE TIERS SEULEMENT DES DROITS FRAUDES ;
7" ALORS QU'EN CAS D'INFRACTION EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DISPENSER LE PREVENU DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES SOMMES FRAUDEES ;
8" VU LES ARTICLES CITES ;
9ATTENDU QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, SELON L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LES TRIBUNAUX ACCORDENT AU PREVENU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, S'ILS PEUVENT SOUVERAINEMENT MODERER LE MONTANT DE L'AMENDE, DE LA CONFISCATION ET DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE ENCOURUES, DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE, ILS DOIVENT, EN REVANCHE, ORDONNER LE PAIEMENT INTEGRAL DES SOMMES FRAUDEES OU INDUMENT OBTENUES A RAISON DE L'INFRACTION POURSUIVIE, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 1804- B DUDIT CODE ;
10ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE X... ET GILBERT Y... COUPABLES DES INFRACTIONS FISCALES DE DEFAUT DE DECLARATION D'OUVERTURE D'UNE MAISON DE JEUX, DE DEFAUT DE TENUE DE COMPTABILITE ET DE DEFAUT DE DECLARATION DE RECETTES ET DE PAIEMENT DES DROITS, ET APRES AVOIR ENONCE QU'IL CONVENAIT DE NE LEUR INFLIGER QUE LE MINIMUM DES PENALITES ENCOURUES, LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT, OUTRE A DES AMENDES, PENALITES PROPORTIONNELLES ET CONFISCATIONS QUE NE REMET PAS EN CAUSE LE MOYEN DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI, " A VERSER LE 1 / 3 DES DROITS FRAUDES, SOIT 8. 804, 54 X 1 / 3 = 2. 934, 85 FRANCS " ;
11MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LES JUGES ONT FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DES TEXTES VISES AU MOYEN ET MECONNU LE PRINCIPE SUSENONCE ;
12QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ;
13ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR DE CASSATION TROUVE, DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT MECONNUE PAR L'ARRET ATTAQUE ET DE METTRE FIN AU LITIGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
14QU'IL N'Y A PAS LIEU DE MODIFIER LA CONDAMNATION AUX DEPENS ;
15PAR CES MOTIFS :
16CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, MAIS SEULEMENT EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI A FIXE AU TIERS DE LA SOMME DUE LE MONTANT DES DROITS FRAUDES AU PAIEMENT DESQUELS LES PREVENUS ONT ETE CONDAMNES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT QUE X... ET GILBERT Y... SONT SOLIDAIREMENT TENUS AVEC BERNARD Z..., DONT LA CONDAMNATION EST DEFINITIVE, A VERSER L'INTEGRALITE DES DROITS FRAUDES, SOIT 8. 804, 54 FRANCS ;
17DIT EN CONSEQUENCE N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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