Controle judiciaire : Cass. crim., 29 avril 1996, n° 95-85.159

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Laurent,

3- X... Lélia,

4parties civiles,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, du 13 septembre 1995, qui, après condamnation de Jean-René Y... du chef d'escroquerie, a fixé le montant de leur créance et ordonné le versement, entre les mains du liquidateur, de la somme de 185 000 francs consignée par Jean-René Y... au titre du contrôle judiciaire.

6LA COUR,

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 25 janvier 1985 et 142-3, alinéa 2, 142.2°, 142-1, alinéa 1er, 569, alinéa 2, et 591 du Code de procédure pénale :

9" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution, au mandataire à la liquidation judiciaire de l'auteur d'une escroquerie, de la somme versée par celui-ci au titre du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire ;

10" aux motifs que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que certes la consignation par Jean-René Y... d'un cautionnement ordonné par le juge d'instruction était parfaitement licite, le dessaisissement du débiteur prévu par l'article 152 de la loi du 21 janvier 1985 ne pouvant faire obstacle à l'application des articles 137 et 138.11o du Code de procédure pénale ; que, cependant, s'agissant de sa restitution, elle ne peut être faite qu'entre les mains du liquidateur, cette somme de 185 000 francs faisant partie de l'actif et devant être réintégrée dans la liquidation ;

11" alors que l'interdiction pour le débiteur de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure collective ne fait pas obstacle à ce que la partie du cautionnement affectée, dans le cadre du contrôle judiciaire, à la garantie des droits de la victime d'une infraction, soit employée à la réparation des dommages causés par celle-ci en cas de condamnation de son auteur à l'emprisonnement sans sursis ou assorti du sursis avec mise à l'épreuve " ;

12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-René Y..., mis en examen pour escroquerie au préjudice des époux X..., a été placé sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction, avec notamment l'obligation de verser un cautionnement d'un montant de 186 000 francs, garantissant à concurrence de 185 000 francs la réparation du dommage ;

13Attendu que, pour écarter la demande des parties civiles qui sollicitaient l'attribution à leur profit de la partie du cautionnement affectée à la garantie de leurs droits, et ordonner son versement entre les mains du mandataire de justice chargé de la liquidation judiciaire de Jean-René Y..., l'arrêt attaqué énonce que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 interdit de payer toute créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, que la somme de 185 000 francs fait partie de l'actif et qu'elle doit être réintégrée dans la liquidation ;

14Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ;

15Qu'en effet, si l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'une personne mise en examen ne fait pas obstacle à l'application des articles 137 et 138.11°, du Code de procédure pénale, le cautionnement doit, après condamnation définitive, être versé, par application des articles 33, 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, entre les mains de l'administrateur ou du liquidateur judiciaire ;

16D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi.