Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 29 avril 1996, n° 95-82.081
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1996, 95-82.081, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-82.081
- Publication
- Bulletin criminel 1996 N° 167 p. 472
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-82.081, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Jacques,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 21 février 1995, qui, pour infraction à la législation sur les pompes funèbres, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
7" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur le seul appel de la partie civile, annulé le jugement déféré et, évoquant, a déclaré Jacques X... coupable de l'infraction à la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui lui était reprochée par la citation de la partie civile ;
8" alors que, en l'absence d'appel du ministère public, la Cour ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce, où le ministère public n'a pas relevé appel du jugement ayant déclaré l'action civile irrecevable, la cour d'appel ne pouvait ni statuer sur l'action publique dont elle n'était pas saisie, ni déclarer Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamner à une amende ; qu'ainsi, en l'absence d'appel du ministère public, la déclaration de culpabilité et la condamnation prononcées à l'encontre de Jacques X... sont illégales " ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Pompes Funèbres ajacciennes a fait directement citer devant le tribunal correctionnel Jacques X... pour infraction à la législation dans le domaine funéraire ;
10Que le prévenu a soulevé une exception fondée sur l'article 5 du Code de procédure pénale ; que les premiers juges ont accueilli cette exception et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime ;
11Attendu que, sur le seul appel de cette dernière, les juges du second degré, après avoir écarté l'exception qui lui était opposée par le prévenu, évoquent et statuent sur la culpabilité, la peine et les réparations civiles ;
12Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas encouru le grief allégué ;
13Qu'en effet, lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal correctionnel par citation directe, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Mais sur le deuxième moyen de cassation pris des articles 513, 520, 460, 591, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense :
16" en ce que, sur le seul appel de la partie civile, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action publique, a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à une peine d'amende sans lui donner la parole en dernier ;
17" alors que, aux termes de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, Jacques X... ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu le dernier en ses réquisitions en sorte que l'article 513 précité et les droits de la défense ont été violés " ;
18Vu lesdits articles ;
19Attendu qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;
20Attendu que l'arrêt attaqué porte que, après l'avocat des parties civiles, l'avocat du prévenu a été entendu en sa plaidoirie, puis le ministère public en ses réquisitions ;
21Mais attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux dispositions du texte ci-dessus rappelé ; que la méconnaissance de cette formalité substantielle porte nécessairement atteinte aux intérêts du prévenu ;
22D'où il suit que la cassation est encourue ;
23Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
24CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, du 21 février 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mots-clés
- Appel correctionnel ou de police
- Appel de la partie civile
- Appel de la partie civile seule
- Cour d'appel informant un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe de la partie civile
- Effet
- Code de procédure pénale, article 515
- Code de procédure pénale, article 520
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 5
- Code de procédure pénale, article 460
- Code de procédure pénale, article 513
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Appel correctionnel ou de police ; Appel de la partie civile ; Appel de la partie civile seule ; Cour d'appel informant un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe de la partie civile ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal par citation directe, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens proposés :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, du 21 février 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 avril 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 167 p. 472
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-82.081
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-07-05, Bulletin criminel 1983, n° 215 (2°), p. 547 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1993-10-12, Bulletin criminel 1993, n° 284, p. 717 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065805.
Titrage officiel
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Cour d'appel informant un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe de la partie civile - Effet.
Références de titrage : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de la partie civile seule - Appel d'un jugement ayant déclaré irrecevable la citation directe de la partie civile - Infirmation - Effet - Action publique | APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Appel de la partie civile
Sommaire officiel
Lorsque le jugement frappé d'appel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime qui a saisi le tribunal par citation directe, la cour d'appel, dans l'hypothèse où elle infirme cette décision, doit statuer tant sur l'action publique que sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de cette voie de recours. (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 515 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 5 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 460 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 513 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1983-07-05, Bulletin criminel 1983, n° 215 (2°), p. 547 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1993-10-12, Bulletin criminel 1993, n° 284, p. 717 (cassation), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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