Cassation : Cass. crim., 29 avril 1996, n° 96-80.815

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Sylvie, épouse LAVIGNE,

6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté;

7Attendu qu'après s'être pourvue en cassation le 5 janvier 1996 contre l'arrêt susvisé, Sylvie X... a adressé une lettre au juge d'instruction; qu'un tel document ne constitue pas le mémoire prévu par l'article 567-2 du Code de procédure pénale qui doit être déposé au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée; que, dès lors, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;

8Qu'il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi ;

9DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

11Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance, M. Desportes conseillers référendaires;

12Avocat général : M. Cotte ;

13Greffier de chambre : Mme Ely ;

14En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;