Cour d'assises : Cass. crim., 29 janvier 1976, n° 75-92.016

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE, L'A CONDAMNE A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 262 ET 267 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE Y..., EMILE-HENRI INSPECTEUR DES PTT QUI FIGURAIT SUR LA LISTE DE SESSION D'OCTOBRE 1974 ET A MEME FAIT PARTIE DU JURY DE LADITE SESSION, EST INSCRIT COMME TREIZIEME JURE TITULAIRE POUR LA 4EME SESSION DE MAI 1975;

3" ALORS QUE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE " SONT DISPENSES DES FONCTIONS DE JURE 2EME CEUX QUI ONT REMPLI LESDITES FONCTIONS PENDANT L'ANNEE COURANTE OU L'ANNEE PRECEDENTE ";

4" QUE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE PRECISE QUE " LES JURES NE PEUVENT ETRE PLACES PLUS D'UNE FOIS DANS LA MEME ANNEE SUR LA LISTE FORMEE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 262 ";

5" QUE LA VIOLATION DE CES TEXTES DOIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE ";

6ATTENDU QU'IL NE RESULTE AUCUNE NULLITE DU FAIT QU'UN JURE INSCRIT SUR LA LISTE DE SESSION, AIT DEJA REMPLI LES MEMES FONCTIONS AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE;

7QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 258, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DISPENSE DES FONCTIONS DE JURE, IL NE LUI A POINT OTE SON APTITUDE A LES REMPLIR ET A VOULU SEULEMENT L'EN AFFRANCHIR;

8QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

9SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, A LA SUITE DE LA PRODUCTION PAR L'UN DES CONSEILS DU DEMANDEUR D'UN DOUBLE DE FACTURE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1970 DE LA SOCIETE LES POSTICHES D'ART DONT LE DIRECTEUR EST UN SIEUR Z..., L'AVOCAT GENERAL A REQUIS UN SUPPLEMENT D'INFORMATION;

10" QU'EN EFFET, CENT PERRUQUES " SILKYS " AVAIENT ETE EXPEDIEES PAR ERREUR A CREIL ET AVAIENT ETE RECLAMEES TELEPHONIQUEMENT PAR LE DEMANDEUR DEPUIS PERPIGNAN;

11" QU'IL S'AGISSAIT DE DETERMINER LA DATE DE CETTE RECLAMATION, LE DEMANDEUR NE POUVANT ETRE A LA FOIS A PERPIGNAN ET A VIENNE;

12" QUE Z... A CONFIRME L'ERREUR D'EXPEDITION DES PERRUQUES ET LA REALITE DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES, LES SITUANT PEU AVANT NOEL, SANS POUVOIR AFFIRMER SI ELLES AVAIENT EU LIEU ENTRE LE 15 ET LE 19 DECEMBRE 1970 OU ENTRE LE 29 DECEMBRE 1970 ET LE 8 JANVIER 1971;

13" QUE, CEPENDANT, LES REQUISITIONS DE L'AVOCAT GENERAL EN VUE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ONT ETE REJETEES PAR ARRET DE LA COUR, COMPTE TENU DES PRECISIONS DES DECLARATIONS DU TEMOIN Z... ET DES " IMPRECISIONS DES DIRES DE L'ACCUSE ";

14" QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE LE DEMANDEUR " QUI DIT AVOIR TELEPHONE DE PERPIGNAN, DECLARE NE PAS SE SOUVENIR OU IL A LOGE DANS CETTE VILLE ";

15" QUE LA MENTION DE CETTE DECLARATION DE L'ACCUSE, SANS QUE LE PRESIDENT L'AIT ORDONNEE D'OFFICE OU A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES, CONSTITUE UNE VIOLATION FLAGRANTE DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

16" QU'EN EFFET, LES DECLARATIONS EN CAUSE SONT EN RELATION EVIDENTE AVEC LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, PUISQUE DE SA PRESENCE A PERPIGNAN AU DEBUT DE JANVIER 1971 DEPENDAIT LA POSSIBILITE DE SA PARTICIPATION AU HOLD-UP DU 7 JANVIER;

17" QU'EN CONSEQUENCE, LA VIOLATION DE LA DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE REND LA CASSATION INEVITABLE ";

18ATTENDU QUE, POUR REJETER LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUI SOLLICITAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN DOCUMENT, POUR LA PREMIERE FOIS A LA BARRE, PAR L'UN DES AVOCATS DE L'ACCUSE, UN ARRET INCIDENT RELATE CERTAINES DECLARATIONS DE X... ET D'UN TEMOIN;

19ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONCERNANT LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, N'ONT PAS ETE MECONNUES;

20QU'EN EFFET, CE TEXTE NE RECOIT PAS APPLICATION LORSQUE, SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX, LA COUR, POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS PAR UN ARRET NECESSAIREMENT MOTIVE, SE TROUVE OBLIGEE DE RELEVER QUELQUES REPONSES FAITES PAR L'ACCUSE;

21QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE;

22D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

23ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

24REJETTE LE POURVOI