Instruction : Cass. crim., 29 janvier 2014, n° 13-80.062
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 janvier 2014, 13-80.062, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Mesures conservatoires
- Saisie de patrimoine
- Bien dont le mis en examen a la libre disposition
- Applications diverses
- Code pénal, article 131-21
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 13-80.062
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2014: CR06771 - Publication
- Bulletin criminel 2014, n° 32
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 janv. 2014, n° 13-80.062, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Mesures conservatoires ; Saisie de patrimoine ; Bien dont le mis en examen a la libre disposition ; Applications diverses
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal, saisir tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code pénal, article 131-21
- Code pénal, article 222-37
- Code pénal, article 222-49
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 706-141
- Code de procédure pénale, article 706-153
- Code pénal, article 321-10-1
- Code pénal, article 321-6
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Detournement de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10463)
- Destruction de bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 10464)
- Refus de restituer un bien confisque par decision judiciaire (numéro d’infraction NATINF 12229)
- Refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies (numéro d’infraction NATINF 1330)
- Fabrication ou distribution d'un jouet comportant une substance dangereuse ou veneneuse (numéro d’infraction NATINF 1602)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 2014.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2014, n° 32
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 13-80.062
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
Sur les conditions de saisie à titre conservatoire de biens dont le mis en examen a la libre disposition, à rapprocher :Crim., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-87.473, Bull. crim. 2013, n° 113 (cassation), et l'arrêt cité
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028546059.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Mesures conservatoires - Saisie de patrimoine - Bien dont le mis en examen a la libre disposition - Applications diverses
Sommaire officiel
Dans le cadre d'une information ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non justification de ressources, le juge d'instruction peut, en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du code pénal, saisir tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition
Textes cités 10
- Code pénal, article 131-21 · sur ce site
- Code pénal, article 222-37 · sur ce site
- Code pénal, article 222-49 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 706-141
- Code de procédure pénale, article 706-153
- Code pénal, article 321-10-1 · sur ce site
- Code pénal, article 321-6 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
Sur les conditions de saisie à titre conservatoire de biens dont le mis en examen a la libre disposition, à rapprocher :Crim., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-87.473, Bull. crim. 2013, n° 113 (cassation), et l'arrêt cité
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur les pourvois formés par :
3- M. Sabiro X... - Mme Naima Y..., épouse X..., - La société civile immobilière X...,
4contre l'arrêt n° 375 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 décembre 2012, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, recel, faux et usage, non-justification de ressources et infraction à la législation sur les armes, a prononcé sur une mesure de saisie de patrimoine ;
5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;
6Greffier de chambre : Mme Téplier ;
7Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
9I-Sur le pourvoi de la société civile immobilière X... :
10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
11II-Sur les pourvois de M. Sabiro X... et de Mme Naima Y..., épouse X... :
12Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;
13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 222-37 et 222-49 du code pénal, 706-141 à 706-153, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
14" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la saisie d'un bien immobilier appartenant à une SCI X... ;
15" aux motifs qu'aux termes de l'article 222-44 du code, les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 5° : la confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ; aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 (trafic de stupéfiants y compris la cession et l'offre en vue de se procurer sa consommation personnelle), doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ; que dans les cas prévus par les articles 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 et 222-38 (soit non compris la cession et l'offre en vue de se procurer sa consommation personnelle) peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'en l'espèce, s'il y a des discussions sur la propriété du bien, il n'est pas contestable que les époux X... en avaient la " libre disposition ", entrant ainsi dans les prévisions du texte susvisé ; qu'au demeurant, il convient de même de relever que les époux X... ont relevé personnellement appel de l'ordonnance, ce qui est contradictoire avec leur position consistant à dire qu'ils ne sont pas propriétaires et auraient dû les faire déclarer irrecevables s'ils avaient été suivis dans leur raisonnement ; qu'en conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ;
16" et aux motifs adoptés que la SCI X... a acquis le 5 août 2010 une maison ainsi qu'un local commercial pour la somme totale de 140 000 euros, acquisition financée par un emprunt immobilier de 137 500 euros, remboursable en 180 échéances mensuelles d'un montant unitaire de 1 102 euros, assurance comprise ; que la maison précitée constitue le domicile principal des époux X... ; que le local commercial est utilisé par la société Apple Food ; que l'activité de la société Apple Food n'a pas débuté à ce jour, et qu'elle ne verse pas de loyer à la SCI X... ; que les société Apple Food et X... apparaissent constituer des structures écran, destinées à justifier les ressources des époux X... en vue notamment de permettre l'obtention d'un crédit immobilier que leurs ressources officielles de 1 114 euros mensuels en 2010 et 1 892 euros mensuels en 2011 ne leur permettaient ni d'obtenir, ni de rembourser ;
17" 1°) alors que, pour pouvoir faire l'objet d'une saisie, les biens doivent avoir servi à commettre l'infraction même pour laquelle l'information est ouverte, ou avoir été destinés à la commettre, ou en être l'objet ou le produit direct ou indirect ; que la seule constatation selon laquelle les sociétés Apple Food et SCI X... seraient des structures écran à justifier les ressources des époux X... en vue notamment de permettre l'obtention d'un crédit immobilier, ne suffit pas à caractériser le fait que l'immeuble litigieux ait servi à commettre l'infraction poursuivie ou ait été destiné à servir à la commettre ;
18" 2°) alors que de même la seule constatation selon laquelle l'origine d'une partie des fonds ayant servi à financer une acquisition immobilière, est inconnue, ne suffit pas à établir que ces fonds étaient le produit de l'infraction ;
19" 3°) et alors que la cour d'appel devait donc répondre aux conclusions des époux X..., faisant valoir que les biens avaient été acquis en partie grâce à une donation du père de M. X..., portant sur des fonds d'origine licite, et que les époux X... disposaient de ressources suffisantes pour rembourser l'emprunt contracté, dès lors qu'il percevaient, outre les salaires de M. X..., des prestations d'allocations familiales et d'allocation logement'un montant suffisant " ;
20Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours d'une information ouverte du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, faux et usage et non-justification de ressources, le juge d'instruction a, le 25 août 2012, rendu au visa des articles 131-21, 222-37, 222-49, 321-6 et 321-10-1 du code pénal, une ordonnance de saisie d'un immeuble appartenant à une société civile immobilière X..., dont les intéressés sont les uniques porteurs de parts, de sorte qu'ils ont la libre disposition de cet immeuble ;
21Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
22Attendu qu'en cet état, et dès lors que la confiscation des biens prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, concerne tous les biens dont les mis en examen ont la libre disposition, la cour d'appel a justifié sa décision ;
23D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE les pourvois ;
26Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf janvier deux mille quatorze ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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