Cour d'assises : Cass. crim., 29 juin 1983, n° 82-94.208

1STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

2- X... MICHEL,

3- Y... NORBERT,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES A 12 ANS ET 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL, VOL AVEC ARME ET DETENTION DE MUNITIONS ET D'EXPLOSIFS AINSI QU'EN CE QUI CONCERNE Y... CONTRE L'ARRET QUI S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

5VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

6SUR LE POURVOI DE Y... NORBERT ;

7ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

8SUR LE POURVOI DE X... MICHEL : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

9SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 316 ET 593 DU MEME CODE ;

10" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE X... AYANT DEMANDE AU PRESIDENT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE LA DECLARATION FAITE PAR UN CO-ACCUSE, LA COUR A ALORS RENDU UN ARRET REFUSANT DE DONNER ACTE DE CETTE DECLARATION ;

11ALORS, D'UNE PART, QUE LE POUVOIR DU PRESIDENT D'ORDONNER QU'IL SOIT FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES EST INCOMMUNICABLE ;

12QUE, DES LORS, LA COUR ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE ADRESSEE AU PRESIDENT ;

13ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET INCIDENT EST NUL, FAUTE DE COMPORTER LE MOINDRE MOTIF ;

14" LE MOYEN ETANT EN OUTRE RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y... ;

15VU LESDITS ARTICLES ;

16ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DES REPONSES DES ACCUSES A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;

17QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DECLARATION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

18ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MEMES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE SEUL LE PRESIDENT PEUT ORDONNER QUE SOIT DRESSE UN TEL ACTE ;

19QUE DES LORS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DU PRESIDENT, LEQUEL N'EST PAS TENU DE MOTIVER SA DECISION ;

20ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'INTERROGATOIRE D'UN CO-ACCUSE, LE CONSEIL DE X... A DEMANDE QUE CETTE DECLARATION " SOIT ACTEE " ;

21QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE PRESIDENT A FAIT STATUER LA COUR APRES AUDITION DE TOUTES LES PARTIES ;

22ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ET EMPIETE SUR LES ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT ;

23D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ;

24PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 26 NOVEMBRE 1982 CONDAMNANT X... MICHEL A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Y... NORBERT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET DES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

25ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE :

26CASSE ET ANNULE L'ARRET CIVIL MAIS UNIQUEMENT EN CE QUI CONCERNE Y... ;

27ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.