Cass. crim., 29 octobre 1974, n° 73-92.633

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1974, 73-92.633, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 octobre 1974
Formation: Chambre criminelle
Solution: Cassation
Pourvoi: 73-92.633
Publication: Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 306 P. 78

Titrage officiel

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date - Décès de la victime en cours d'instance - Victime décédée pour une cause étrangère à l 'infraction.

Sommaire officiel

Si, au cas de décès en cours d'instance de la victime d'un accident, pour une cause étrangère à celui-ci le droit à réparation du préjudice tel que subi par la victime se transmet aux ayants-droit de cette dernière, le préjudice résultant de l 'incapacité permanente de travail, ayant cessé au jour du décès, doit être évalué par les juges à la date de cet évènement (1).

Textes cités

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-12-04 Bulletin Criminel 1963 N. 348 P. 737 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-01-30 Bulletin Criminel 1964 N. 39 P. 88 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle ) 1967-05-15 Bulletin Criminel 1967 N. 251 P. 483 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR X... (EUGENE) ET Y... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DECEDE EN COURS D'INSTANCE, MAIS NON DES SUITES DE CELUI-CI, L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME ;

" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE SANS TENIR COMPTE DU DECES DE LA VICTIME ;

" ALORS QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET SON DECES ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR DES CAUSES NE SE RATTACHANT PAS A L'ACCIDENT L'INTEGRALITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS POUVAIT PRETENDRE LA VICTIME ;

" AU MOTIF QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE SANS TENIR COMPTE DU DECES DE LA VICTIME ;

" ALORS QUE LES AYANTS DROIT NE PEUVENT REVENDIQUER QUE L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACCIDENTE ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT ET SON DECES ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI, EN CAS DE DECES EN COURS D'INSTANCE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE A CELUI-CI, LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE TEL QUE SUBI PAR LA VICTIME SE TRANSMET AUX AYANTS DROIT DE CETTE DERNIERE, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL AYANT CESSE AU JOUR DU DECES, DOIT ETRE EVALUE PAR LES JUGES A LA DATE DE CET EVENEMENT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A ETE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ENTRAINANT NOTAMMENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 42%, DONT LES PREVENUS X... ET Y... ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ;

QUE CETTE VICTIME ETANT DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT, SES AYANTS DROIT ONT RECLAME AUX PREVENUS LA REPARATION DU PREJUDICE DE LEUR AUTEUR ;

ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DE X... ET Y... SOUTENANT QUE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR Z... DU CHEF DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DEVAIT ETRE LIMITEE A LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE JOUR DE L'ACCIDENT ET CELUI DU DECES, LA COUR D'APPEL LES A REJETEES AU MOTIF " QUE LE TAUX D'INCAPACITE ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET QU'IL FALLAIT EVALUER CE PREJUDICE SANS TENIR COMPTE DU DECES DE LA VICTIME, LES AYANTS DROIT TROUVANT CETTE INDEMNITE DANS LA SUCCESSION DU DE CUJUS " ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 28 JUIN 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale