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Chambre d'accusation : Cass. crim., 28 octobre 1974, n° 74-92.772

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1974, 74-92.772, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-92.772
Publication
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 305 P. 784
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 28 oct. 1974, n° 74-92.772, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, ESCROQUERIES ET INFRACTION A INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 27 AOUT 1974, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 591, 592 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS SIEGE EN CHAMBRE DU CONSEIL LORS DE L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS, ETANT SEULEMENT CONSTATE QU'ELLE A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL A UNE AUDIENCE DIFFERENTE " ;

3ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 20 AOUT 1974, LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 197 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE OBSERVEES L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ET " RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET " A L'AUDIENCE DU 27 AOUT 1974, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN CHAMBRE DU CONSEIL PRECISE ENSUITE DANS LE MEME CONTEXTE, QU'IL A ETE " FAIT, JUGE ET PRONONCE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DANS LA CHAMBRE DU CONSEIL " ;

4ATTENDU QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

5D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DU PRINCIPE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS PENALES PLUS FAVORABLES AU PREVENU, DES ARTICLES 137, 144, 145, 148 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR REFUSER D'ANNULER UNE INFORMATION OUVERTE DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION AVEC MISE EN DETENTION PROVISOIRE ET POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE LIBERTE, A DIT QUE L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT ENGAGEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE 10 JOURS SUIVANT LA PRESENTATION DU CHEQUE, L'ARTICLE 74 NOUVEAU DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 N'ETANT PAS ENCORE EN VIGUEUR ;

7" ALORS D'UNE PART, QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR LE MEMOIRE DU PREVENU A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'ACTION PUBLIQUE AVAIT ETE ENGAGEE ET LA DETENTION PROVISOIRE ORDONNEE AVANT MEME QUE LE CHEQUE SOIT PRESENTE, CE QUI DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT N'EXISTANT PAS ALORS ET L'ACTION PUBLIQUE NE POUVANT NAITRE QUE D'UNE INFRACTION REALISEE A LA DATE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;

8" ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES INSEREES DANS L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LE PREVENU N'EST PASSIBLE QUE D'UNE AMENDE S'IL S'ACQUITTE DANS LES 10 JOURS DE LA PRESENTATION DU CHEQUE ;

9QUE LA DETENTION PROVISOIRE, QUI SUPPOSE UNE PEINE ENCOURUE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, NE PEUT DONC ETRE ORDONNEE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI DE 10 JOURS, COMME ELLE L'A ETE EN L'ESPECE, ET QUE LA NULLITE DE CETTE ORDONNANCE ENTRAINE CELLE DE LA DECISION REFUSANT LA MISE EN LIBERTE ;

10" ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 74 NOUVEAU DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ENTRE EN VIGUEUR LE 15 OCTOBRE 1974, QU'IL CONSTITUE UNE LOI PENALE PLUS FAVORABLE AU PREVENU, DECIDANT QUE L'ACTION PUBLIQUE NE SERA PAS EXERCEE DANS LES 10 JOURS QUI SUIVENT LA PRESENTATION DU CHEQUE ET QUE L'APPLICATION IMMEDIATE DE CE TEXTE NOUVEAU DOIT AMENER UNE CASSATION DESTINEE A PERMETTRE AU PREVENU D'EN BENEFICIER ;

11" ATTENDU QU'EN REQUERANT L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION CONTRE PERSONNE DENOMMEE POUR PRESOMPTIONS GRAVES D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES DANS LES CONDITIONS RAPPORTEES A L'ARRET ATTAQUE, LE MINISTERE PUBLIC A EXERCE SES PREROGATIVES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

12ET ATTENDU QUE LA PEINE ENCOURUE PAR LE DEMANDEUR AUX TERMES DE L'INCULPATION A LUI NOTIFIEE ETANT EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION EN LE PLACANT SOUS MANDAT DE DEPOT N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

14REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

  • Chambre d'accusation
  • Procédure
  • Audience
  • Audiences successives
  • Présomption de régularité
  • Cheque
  • Action publique
  • Mise en mouvement
  • Payement du chèque dans le délai de 10 jours de sa présentation
  • Code de procédure pénale, article 31
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Audiences successives ; Présomption de régularité ; Cheque ; Action publique ; Mise en mouvement ; Payement du chèque dans le délai de 10 jours de sa présentation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'arrêt étant rédigé dans un seul contexte, la mention "fait jugé et prononcé par la chambre d'Accusation en chambre du conseil" s'applique à une audience précédente qui mettait l'affaire en délibéré et renvoyait pour le prononcé de l'arrêt (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 305 P. 784

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-92.772

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N. 269 P. 631<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057341.

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audiences successives - Présomption de régularité.

2) CHEQUE - Action publique - Mise en mouvement - Payement du chèque dans le délai de 10 jours de sa présentation.

Sommaire officiel

L'arrêt étant rédigé dans un seul contexte, la mention "fait jugé et prononcé par la chambre d'Accusation en chambre du conseil" s'applique à une audience précédente qui mettait l'affaire en délibéré et renvoyait pour le prononcé de l'arrêt (1).

En réquérant l'ouverture d'une information pour infraction à la législation sur les chèques, sans attendre l'expiration du délai de dix jours suivant la présentation des chèques, le Procureur de la République a exercé ses prérogatives tirées de l'article 31 du code de procédure pénale. S'il prétend devoir bénéficier des dispositions transitoires de l'article 19 III de la loi du 3 janvier 1972 alinéa 4, le prévenu devra rapporter la preuve qu'il s'est acquitté du montant du chèque dans le délai de dix jours à compter de sa présentation.

Textes cités 11

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N. 269 P. 631<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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